Fichepratique

Les délégations de compétences de l’État, du département ou de la région à la demande d’une collectivité ou d’un EPCI

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Référence : 13402

L'essentiel par l'éditeur

La délégation de compétences permet à une collectivité ou un EPCI de gérer certaines compétences d'une autre entité sous sa supervision. Introduite par la loi de 2010, elle est volontaire et limitée dans le temps. Les compétences régaliennes sont exclues. La procédure est complexe et perçue comme une tutelle, limitant son attrait. La délégation est souvent confondue avec le transfert de compétences, mais elle n'entraîne pas de dessaisissement total du délégant.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une collectivité obtienne une délégation de compétences de l'État ?
  • Quelle est la différence entre délégation et transfert de compétences ?
  • Pourquoi la délégation de compétences est-elle peu utilisée par les collectivités ?

La nécessité de mieux coordonner la mise en œuvre de la décentralisation, apparue dès ses premières années d’existence, a rendu nécessaire la création d’un outil permettant aux acteurs publics locaux d’adapter l’exercice de leurs compétences aux besoins et réalités de leur territoire.

La création du régime de délégation de compétences entre personnes publiques a finalement été la traduction de ce désir d’approfondir la coopération territoriale en clarifiant l’exercice des compétences. Dans cette fiche, il sera question de présenter le régime général de délégation de compétences qui comprend la délégation de compétences de l’État à la demande d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la délégation d’une compétence de la région ou du département à la demande d’un EPCI.

1.

Définition et genèse

On peut définir la délégation de compétences comme un dispositif juridique qui prévoit l’exercice de tout ou partie d’une compétence par un délégataire, au nom et pour le compte du délégant, sous la responsabilité et la surveillance de celui-ci. Elle a une durée limitée dans le temps.

Il s’agit d’un outil facultatif, totalement volontariste puisqu’il ne présente pas de caractère obligatoire.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un dispositif général de délégation de compétences, en l’occurrence entre collectivités territoriales.

L’ article L. 1111-8 du CGCT créé permet à une collectivité territoriale de déléguer par convention et pour une durée dé...

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