Quels sont les principes du service public ?

Les principes du service public (aussi appelés lois de Rolland) sont au nombre de 3 et il en découle de nombreux autres :le principe d’égalité d’accès au service public : tous les usagers doivent avoir un accès égal au service public et être traités de manière équivalente. Ce principe est expressément mentionné aux articles 1er (égalité en droit), 6 (égalité devant la loi et égalité d’accès aux emplois publics) et 13 (égalité devant les charges publiques) de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et élevé au rang de principe général du droit (PGD) par le Conseil d’État. De ce principe découlent, notamment, les principes de neutralité, de laïcité, d’interdiction de discrimination, sous réserve, dans certains cas, d’admission de discriminations positives ;le principe de continuité : issu d’aucun texte, ce principe est la conséquence directe du principe fondamental de continuité de l’État. Il impose que le service public fonctionne de manière ponctuelle et régulière et qu’il soit accessible aux usagers. Ce principe a été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle. Il s’impose face au droit de grève reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 ;le principe de mutabilité (ou d’adaptabilité) : ce principe signifie que le service public a pour obligation de s’adapter. C’est le plus ancien des principes, énoncés, dès 1902 par le Conseil d’État, qui s’applique notamment aux agents. En effet, il résulte pour eux l’obligation de s’adapter aux conditions de travail que leur impose l’évolution du service public dans sa nouvelle organisation, mais aussi des obligations en matière de formation professionnelle.

Fichepratique

Sommaire

1. Les différences d’organisation entre le secteur public et le secteur privé
2. Les droits et devoirs du personnel
3. Les rapprochements entre le droit public et le droit privé

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EHPAD

Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public

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Mis à jour le 24 févr. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4141

L'essentiel par l'éditeur

Les différences entre le secteur public et privé en France se manifestent principalement dans l'organisation, le recrutement et la rémunération. Le secteur public est régi par le Code général de la fonction publique, avec un recrutement par concours garantissant l'égalité. Le secteur privé, quant à lui, repose sur la liberté contractuelle. Les droits et devoirs des fonctionnaires sont codifiés, tandis que ceux des salariés privés sont régis par le Code du travail. La loi de 2019 modernise la fonction publique, rapprochant certains aspects des deux secteurs.

Quelles sont les principales différences entre le secteur public et le secteur privé en France ?
Comment se déroule le recrutement dans la fonction publique française ?
Quels sont les droits et devoirs des fonctionnaires en France ?

La France compte aujourd’hui plus de 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), offrant près de 600 000 places et employant près de 435 000 personnes. C’est peu dire que les Ehpad ont une place prépondérante au sein du secteur médico-social.

Parmi les Ehpad, 45 % relèvent du secteur public, 31 % du secteur privé lucratif et 24 % du secteur associatif. Ces structures disposent d’un même cœur de mission et doivent respecter les mêmes contraintes en matière de services rendus, d’accueil des résidents, de démarche qualité… Pourtant, au niveau du personnel, 2 statuts cohabitent :

Du côté des établissements publics, le service public a pour conséquence le recrutement de fonctionnaires soumis au principe de carrière dépendant du Code général de la fonction publique.
Du côté des établissements privés, qu’ils soient ou non à but lucratif, le personnel relève du Code du travail et de conventions collectives (la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour les établissements associatifs et la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 pour les établissements à but lucratif).

Même si les statuts diffèrent, le rapprochement entre le droit du travail et le Code général de la fonction publique s’est accéléré ces dernières années et a pris un tournant majeur avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les différences d’organisation entre le secteur public et le secteur privé

Les différences principales dans l’organisation des secteurs public et privé portent sur les fondements du lien de subordination, sur les modalités de recrutement et sur les conditions de rémunération.

Les bases du lien de subordination

Le Code général de la fonction publique régie le statut des fonctions publiques :

Le livre I définit de façon globale l’ensemble des droits et obligations des fonctionnaires,
Les livres II à VIII précisent les modalités de recrutement, de carrière, de rémunération, de temps de travail et congés ainsi que les règles d’organisation du dialogue social et du droit syndical ou encore les règles en matière de santé et sécurité au travail.

Cette situation statutaire prescrit que les fonctionnaires, classés en catégories (A, B ou C) suivant leur niveau de recru...

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