Quelles sont les voies de recours en cas de rejet ou d’admission partielle d’une demande de remboursement de crédit de TVA ?

La demande de remboursement de crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse. À ce titre, en cas de rejet ou d’admission partielle, vous avez la possibilité (si ces décisions vous semblent infondées et que vous avez des arguments juridiques ou de fait à présenter) de saisir le tribunal administratif géographiquement compétent (délai de 2 mois à compter de la réception de la décision en litige).

Fichepratique

Sommaire

1. La demande de remboursement de crédit de TVA : le formulaire n° 3519
2. La déclaration n° 3310-A annexe à la déclaration CA3
3. Opération de construction immobilière : les formulaires nos 940, 941 et 943

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Les documents annexes à la déclaration CA3

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0464

L'essentiel par l'éditeur

Le formulaire n° 3519 est essentiel pour demander le remboursement de crédit de TVA lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée. Il doit être correctement rempli pour éviter le rejet de la demande. Les formulaires n° 940, 941 et 943 sont cruciaux pour les opérations de construction immobilière, permettant de respecter le principe de neutralité fiscale. Une planification anticipée et une consultation avec les services fiscaux sont recommandées pour éviter des pénalités.

Comment demander un remboursement de crédit de TVA avec le formulaire n° 3519 ?
Quels sont les formulaires nécessaires pour une opération de construction immobilière ?
Quelles sont les conséquences d'une demande de remboursement de crédit de TVA rejetée ?

En fonction des opérations qu’elle réalise ou du montant de la TVA qu’elle peut déduire, une collectivité peut être amenée à souscrire des déclarations complémentaires au formulaire utilisé pour liquider la TVA.

Les documents annexes à la déclaration n° 3310-CA3 s’avèrent nombreux et doivent s’utiliser selon des situations bien précises. Cette fiche a pour but de vous familiariser avec les imprimés les plus utilisés.

Il est rappelé que désormais l’ensemble de ces documents doivent être télédéclarés.

La demande de remboursement de crédit de TVA : le formulaire n° 3519

Lorsque l’activité de la collectivité génère plus de TVA déductible que collectée, cela va constituer un crédit de TVA dont elle pourra demander le remboursement à l’aide du formulaire n° 3519. Ce formulaire doit impérativement être souscrit pour pouvoir bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA.

Si le crédit ne figure que sur la déclaration n° 3310-CA3, il ne sera pas accordé.

Page 1 du formulaire n° 3519 : sur cette page apparaissent toutes les informations relatives au dossier fiscal. Vous devez y :

indiquer les coordonnées de la collectivité ;
rappeler l’activité déclarée lors de la création ;
indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du dossier concerné (il figure sur votre déclaration CA3) ;
cocher la case « Entreprise française » ;
indiquer le montant de TVA que vous so...

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