Une collectivité a omis de collecter la TVA afférente à une opération imposable ou de déduire la TVA sur une dépense. Quelles lignes du formulaire utiliser pour régulariser ces opérations ?

Avant de procéder aux régularisations déclaratives, il convient toujours de procéder aux régularisations comptables. À défaut, la comptabilité tenue par le comptable public local ne sera pas en conformité avec les éléments déclarés.Ensuite, il faudra, sur la prochaine déclaration, utiliser la ligne 15 pour la TVA collectée et la ligne 21 pour la TVA déductible supplémentaire. Il ne faut pas hésiter à indiquer dans le cadre réservé à la correspondance l’origine des sommes portées dans ces lignes particulières.

Fichepratique

Sommaire

1. Les téléprocédures
2. Lecture de la page 1 de la déclaration
3. Mise en situation à l’aide d’un exemple concret
4. Compléments d’informations

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Formulaire n° 3517 (réf : dtou452)

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La déclaration de TVA CA3 en exemple

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0463

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de TVA CA3 est essentielle pour les collectivités publiques, avec des téléprocédures obligatoires pour simplifier les démarches. Les déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles, et doivent être déposées avant le 24 du mois suivant. Un exemple concret illustre la gestion de la TVA lors de la construction d'un bâtiment, avec des conseils pour optimiser les remboursements de crédit de TVA. L'importance de la conformité comptable et des outils informatiques est soulignée pour éviter des régularisations complexes.

Comment effectuer une déclaration de TVA CA3 pour une collectivité publique ?
Quelles sont les étapes pour créer un espace professionnel en ligne pour les téléprocédures ?
Comment gérer les remboursements de crédit de TVA lors de la construction d'un bâtiment ?

Le formulaire n° 3310-CA3 est le document le plus couramment utilisé pour liquider la TVA d’une activité.

Sur cette déclaration, doivent notamment figurer le montant de la TVA collectée, la base HT correspondante et la TVA déductible.

La collectivité constatera ainsi soit un crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), soit une TVA nette à payer.

Cette fiche a pour but de vous familiariser avec cette déclaration CA3. Vous y trouverez donc un exemple concret pour illustrer les opérations les plus courantes.

Les téléprocédures

Le recours aux téléprocédures, pour souscrire les déclarations professionnelles et payer les différentes échéances, est désormais généralisé et obligatoire, y compris pour les collectivités publiques.

Une rubrique détaillant les différentes étapes de création de votre espace professionnel en ligne est disponible sur le site www.impots.gouv.fr en suivant le chemin suivant : Accueil > Documentation > Informations utiles et foire aux questions sur les téléprocédures des professionnels : Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiches focus sur les téléprocédures.

Pour le télépaiement, vous devez vous rapprocher de votre comptable public local.

Vous pouvez néanmoins toujours télécharger les formulaires déclaratifs et leurs notices sur ce site.

A noter

Les déclarations d...

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