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L'essentiel par l'éditeur
La livraison à soi-même d'immeuble (LASM) est une opération immobilière soumise à la TVA, notamment pour les collectivités locales. Elle implique des obligations comptables et fiscales spécifiques, comme la déclaration via le formulaire n° 3310-A. La TVA grevant la construction peut être déduite progressivement, et le taux applicable est de 20 %. Une gestion rigoureuse est essentielle pour éviter des régularisations coûteuses.
La production d’un immeuble neuf par une collectivité locale qui l’utilise pour des activités n’ouvrant que partiellement droit à déduction constitue une opération immobilière soumise à la TVA, nommée « livraison à soi-même d’immeuble » (LASM).
Exemple : construction d’un centre culturel comprenant la bibliothèque municipale (hors champ de la TVA) et une salle de spectacle (imposable à la TVA). Le bien sera utilisé partiellement pour une activité imposable à la TVA. Le droit à déduction lié à l’exploitation du centre culturel sera donc également partiel.
La construction donnera lieu à une livraison à soi-même d’immeuble.
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