Si une opération a été facturée/titrée en appliquant un taux de TVA erroné, comment sera calculé le montant de TVA à régulariser ?

Si le taux appliqué est erroné, la base d’imposition à la TVA est déterminée à partir du prix convenu entre les parties. Le prix convenu entre les parties est le prix ferme et définitif.Le montant de TVA qui aurait dû être facturé est alors recalculé « en dedans » de ce prix en utilisant le bon taux (CE, 28 juillet 1993, n° 62865, SA Mitsukoshi France).Exemple : un bien a été facturé à tort au taux réduit : montant HT : 100,00 € ; TVA à 5,5 % : 5,50 € ; montant TTC : 105,50 €.Le calcul de la TVA collectée au taux de 20 % est le suivant :prix convenu ferme et définitif : 105,50 € ;base d’imposition : 105,5 × 100/120 = 87,92 € ;TVA collectée : 87,92 × 20 % = 17,58 €.

Fichepratique

Sommaire

1. Date d’exigibilité des prestations de services et livraisons de biens réalisées par les collectivités territoriales
2. L’assiette de la taxe collectée par les collectivités
3. Les taux de TVA

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La TVA collectée par les collectivités territoriales

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Mis à jour le 10 juil. 2025 par Jean Gaugler | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0457

L'essentiel par l'éditeur

La TVA collectée par les collectivités publiques est exigible lors du transfert de propriété pour les biens et lors de l'encaissement pour les services. Les collectivités peuvent simplifier leurs déclarations de TVA grâce à un système basé sur les débits. La base d'imposition inclut toutes les sommes perçues, y compris certaines subventions. Les taux de TVA varient de 2,10 % à 20 % selon les biens et services. Une mauvaise application des taux peut entraîner des régularisations complexes.

Quand la TVA est-elle exigible pour les prestations de services et les livraisons de biens ?
Quels éléments sont inclus dans la base d'imposition de la TVA ?
Quels sont les taux de TVA applicables en France métropolitaine ?

La TVA est un impôt qui s’applique aux livraisons de biens et prestations de services consommées en France.

La TVA facturée au titre de ces opérations (TVA collectée) doit être reversée à l’État après déduction de la TVA grevant les dépenses concourant à leur réalisation (TVA déductible).

Pour calculer et déclarer cette TVA collectée, les collectivités publiques qui réalisent des activités ou opérations imposables doivent déterminer :

la date d’exigibilité (date à laquelle la taxe est due au Trésor) ;
la base d’imposition ;
le taux applicable.

Vous trouverez dans cette fiche les règles applicables en matière de TVA collectée.

Date d’exigibilité des prestations de services et livraisons de biens réalisées par les collectivités territoriales

Le principe général applicable à tous les opérateurs assujettis à la TVA est le suivant :

pour les livraisons de biens, la TVA est exigible au moment où le transfert de propriété est réalisé (le transfert de pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire est intervenu). La perception d’acomptes reste ici sans incidence sur l’exigibilité de la TVA ;
pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou sur autorisation du directeur départemental des finances publiques, d’après les débits (inscription de la somme au débit du compte client).

Pour l’ensemble de leurs opérations, le montant du chiffre d’affaires imposable à déclarer au titre d’un période déterminée (mois, trimestre) sera égale au total des...

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