L’employeur est-il tenu de rémunérer le médecin durant ses absences dans le cadre de son mandat d’élu local ?

Non, l’employeur n’est pas obligé de payer comme temps de travail le temps passé par le médecin élu aux séances et réunions, ainsi qu’à la gestion et à l’administration de la commune.

Fichepratique

Sommaire

1. Absences autorisées pour l’exercice du mandat d’élu local
2. Congé de formation d’élu local
3. Droit individuel à la formation d’élu local

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Les droits du médecin salarié élu local

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 13671

L'essentiel par l'éditeur

Les médecins salariés élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence pour exercer leur mandat, avec des crédits d'heures adaptés à la taille de la commune. Ils ont droit à un congé de formation de 18 jours et un droit individuel à la formation de 20 heures par an. Les absences sont assimilées à du travail effectif pour l'ancienneté et les congés payés, mais ne sont pas rémunérées. Les frais de formation sont pris en charge par la collectivité.

Quels sont les droits d'absence d'un médecin salarié élu local en France ?
Comment fonctionne le crédit d'heures pour les élus locaux ?
Le médecin élu local est-il rémunéré pendant ses absences pour mandat ?

Le médecin salarié d’un établissement public de santé (EPS) qui exerce un mandat d’élu local bénéficie d’un certain nombre de droits. Parmi ceux-ci, il a droit à un congé spécifique de formation, à un droit individuel à la formation, ainsi qu’à des absences pour exercer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son mandat d’élu local.

Absences autorisées pour l’exercice du mandat d’élu local

Le médecin salarié d’un EPS bénéficie d’autorisations d’absence dans le cadre de l’exercice de son mandat d’élu local. Ainsi, l’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son établissement membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

aux séances plénières de ce conseil ;
aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État, l’élu municipal doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance.

Au début de son mandat de conseiller municipal, le médecin élu bénéficie, à sa deman...

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