Un agent de surveillance de la voie publique peut-il rédiger un rapport de mise à disposition ?

Non, l’agent de surveillance n’a aucune qualification judiciaire et aucun pouvoir d’enquête. Par conséquent, il peut aux termes de l’article 73 du Code de procédure pénale intervenir au même titre que n’importe quel citoyen, mais il n’est pas soumis à la rédaction de ce type de rapport.

Un agent de surveillance de la voie publique est-il tenu au secret professionnel des écrits qu’il rédige ?

L’ASVP est bien entendu tenu au secret professionnel en sa qualité de fonctionnaire conformément aux dispositions de l’article L. 121-6 du Code général de la fonction publique (CGFP). Toute information à caractère confidentiel qui serait divulguée peut entraîner des conséquences pouvant aller jusqu’à la révocation et des sanctions pénales.

Fichepratique

Sommaire

1. La force probante de l’écrit
2. L’infraction
3. Le formulaire de l’amende forfaitaire
4. Le rapport ou compte rendu

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ASVP

Les écrits des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

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Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6118

L'essentiel par l'éditeur

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) rédigent des procès-verbaux pour les infractions qu'ils constatent, en respectant les exigences légales de l'article 429 du Code de procédure pénale. Ils doivent s'assurer de la présence d'une infraction, définie par un élément légal, matériel et moral. Les amendes forfaitaires simplifient le traitement des contraventions. Les écrits des ASVP, bien que non judiciaires, doivent être rigoureux et précis pour garantir leur force probante.

Quels sont les critères pour qu'un procès-verbal rédigé par un ASVP soit valable ?
Quelles infractions un ASVP peut-il constater et verbaliser ?
Comment fonctionne la procédure de l'amende forfaitaire pour les infractions de stationnement ?

Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent municipal, qui se trouve rattaché dans de nombreuses communes au service de la police municipale lorsque la ville dispose de ce service. Cependant, il est primordial de différencier ces deux emplois qui voient certaines de leurs missions similaires. En effet, un agent de surveillance de la voie publique exerce principalement ses missions sur la voie publique mais, contrairement au policier municipal, il ne se voit confier aucune qualification juridique.

Ces agents, dont il n’existe aucun statut particulier, sont agréés par le procureur de la République et assermentés par le tribunal de police. À ce titre, ils rédigent des écrits afin de pouvoir accomplir les missions qui leur sont confiées.

La force probante de l’écrit

Dans son quotidien, l’agent de surveillance de la voie publique est amené à rédiger différents écrits professionnels. Il dresse majoritairement des procès-verbaux simplifiés pour relever les infractions que la loi ou les règlements l’autorisent à verbaliser. Néanmoins, il peut être également amené à rédiger des rapports à caractère administratif, appelés aussi comptes rendus, afin de rendre compte de tout fait important dont il a connaissance ou pour se justifier à la demande de sa hiérarchie.

Conformément à l’article 429 du Code de procédure pénale, tout rapport ou procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et qu’il a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu’il a vu, entendu ou const...

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