Les faits pouvant engager la garantie décennale

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Mis à jour le 22 déc. 2024 par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10481

L'essentiel par l'éditeur

La garantie décennale engage la responsabilité des constructeurs sans faute, basée sur une présomption de responsabilité. Elle s'applique aux désordres imputables aux constructeurs, même en l'absence de faute, et couvre les ouvrages de bâtiment et de génie civil. La responsabilité peut être collective, impliquant architectes et entrepreneurs, et n'est pas affectée par le fait du tiers. Les constructeurs doivent réparer intégralement les désordres, sauf si ceux-ci ne leur sont pas imputables.

Qu'est-ce que la garantie décennale et comment s'applique-t-elle aux constructeurs ?
La responsabilité décennale peut-elle être engagée sans faute de la part des constructeurs ?
Comment la responsabilité collective est-elle déterminée dans le cadre de la garantie décennale ?

La faute n’est pas un élément ou un critère de la mise en cause de la responsabilité décennale. Seul sera pris en compte, pour faire droit à une demande d’indemnisation présentée sur ce terrain, le fait que les désordres, de la nature que l’on connaît déjà, se sont produits dans le champ d’intervention de l’entreprise ou de l’architecte mis en cause, tel que défini par le contrat de louage d’ouvrage, sans considération de l’intervention des tiers.

Une responsabilité sans faute

Régime de présomption de responsabilité

Alors que la responsabilité contractuelle est une responsabilité pour faute, la responsabilité décennale, qui met à la charge des constructeurs une obligation non de moyens mais de résultat, est engagée même sans faute de leur part.

Exemple : CE, ass., 2 févr. 1973, n° 82706,Sieur Trannoy, Rec. 95, concl. M. Rougevin-Baville : dans cette affaire, l’architecte avait adopté et l’entreprise avait mis en œuvre, pour assurer l’étanchéité des toitures, un procédé de revêtement qui, certes, s’est révélé défectueux, mais qui était parfaitement conforme aux normes techniques admises à l’époque, sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée au maître d’œuvre chargé de la conception de l’ouvrage ni à l’entrepreneur chargé de son exécution.

La jurisprudence...

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