À quoi servent ces fiches, alors que le document unique traite déjà des risques professionnels ?

Si le document unique traite des risques professionnels de manière générale par rapport à une unité de travail, il ne considère pas les agents nominativement, ni l’effet cumulatif d’une exposition à un facteur de risque sur la durée. De plus, le document unique appartient à la collectivité. La fiche de pénibilité, quant à elle, est spécifique à un agent : elle est liée à cet agent et le suivra tout au long de sa carrière dans la collectivité. Elle peut ainsi venir appuyer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou de retraite anticipée.

Suis-je obligé de signer un accord ou d’élaborer un plan d’action de réduction de la pénibilité ?

Non, seuls les employeurs de droit privé, les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et les établissements publics à caractère administratif pour leur personnel de droit privé sont assujettis sous certaines conditions à signer un tel accord ou élaborer un plan d’action (C. trav., art. L. 4163-2). Cependant, au même titre que n’importe quels risques professionnels mis en évidence dans votre document unique, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention des facteurs de risques de pénibilité (C. trav., art. L. 4121-1).

En cas de mutation de l’agent ou de changement de collectivité, dois-je fournir sa fiche à son nouvel employeur ?

Non. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel l’agent sollicite un emploi (C. trav., art. L. 4161-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la réglementation
2. Recenser les postes à risques
3. Identifier individuellement les agents qui dépassent les seuils d’exposition
4. Établir les fiches de pénibilité
5. Schéma

Notre conseil
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité pour les agents de droit public (réf : dtou5867)

Fiche associée (1)

Les fiches de pénibilité : une nouvelle obligation

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 6301

L'essentiel par l'éditeur

Les fiches de pénibilité sont essentielles pour tracer l'exposition des agents aux risques professionnels, différenciant secteur public et privé. Pour les fonctionnaires, le système de catégorie active permet un départ anticipé à la retraite, tandis que le secteur privé utilise le compte professionnel de prévention (C2P). Les fiches individuelles d'exposition sont obligatoires pour tous les agents exposés, facilitant la reconnaissance de maladies professionnelles et la prévention des risques.

Quels sont les critères de pénibilité au travail pour les fonctionnaires et les agents du secteur privé ?
Comment les fiches de pénibilité aident-elles à la reconnaissance des maladies professionnelles ?
Quelles sont les obligations des employeurs en matière de suivi de l'exposition à la pénibilité ?

Dans le cadre de la réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010), le législateur a créé une nouvelle obligation réglementaire pour les employeurs. Celle-ci a évolué courant 2016, créant des procédures distinctes pour les agents titulaires et contractuels. Dorénavant, les collectivités doivent déclarer les agents de droit privé soumis à des facteurs de pénibilité et, pour les agents de droit public, élaborer des fiches individuelles d’exposition aux facteurs de pénibilité au travail.

Comprendre la réglementation

Le dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité du travail diffère entre le secteur public et le secteur privé :

Pour les fonctionnaires, on retrouve le système de la catégorie active, qui permet un départ anticipé à la retraite lorsqu’ils exercent certains métiers.
Pour le secteur privé (et donc les agents relevant du droit privé), le dispositif est différent avec un système de compensation se basant sur un compte professionnel de prévention (C2P).

Attention

Toutefois, si le C2P ne concerne pas les fonctionnaires, le dispositif de traçabilité et de suivi de l’exposition à la pénibilité les concerne. La collectivité doit établir pour tous les agents concernés par les critères de pénibilité une fiche individuelle d’exposition tout au long de leur carrière.

La ré...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique