Qui est concerné par le régime des maladies professionnelles ?

Avec les dispositions de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le régime des maladies professionnelles touche maintenant les agents publics et les agents de droit privé.Des différences notables continuent de subsister du fait qu’ils sont soumis à des instances distinctes (la Caisse primaire d’assurance maladie [CPAM] ou leur employeur).

Une maladie professionnelle est-elle désormais toujours présumée imputable au service ?

Non, l’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique pose un principe de présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale si les conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux sont remplies.Par contre, il y a absence de présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles si les conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies.L’agent devra donc établir que la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État (cf. Étape 1, tableau « Régimes de la preuve en fonction des types d’arrêt maladie »).

Que se passe-t-il si la maladie n’est pas reconnue imputable au service ?

S’agissant des agents titulaires des trois fonctions publiques, l’administration doit saisir le conseil médical, qui doit préalablement se prononcer sur l’imputabilité au service.S’agissant des agents contractuels (et des fonctionnaires territoriaux à moins de 28 h), ils dépendent de la Caisse primaire d’assurance maladie, qui a institué un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, seule compétente pour se prononcer sur le caractère professionnel d’une affection, conformément aux articles R. 441-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Fichepratique

Sommaire

1. Définitions
2. Les nouvelles dispositions du temps partiel thérapeutique (TPT)
3. Schéma

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Outils et modèles (1)

Modèle de demande de temps partiel thérapeutique (réf : dtou7613)

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Les formalités liées à la maladie professionnelle

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Mis à jour le 2 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 10749

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance des maladies professionnelles pour les agents publics s'aligne désormais sur le secteur privé grâce à l'ordonnance n° 2017-53. Les agents doivent fournir un formulaire et un certificat médical pour la reconnaissance. Trois cas sont possibles : maladie reconnue, maladie désignée mais critères non remplis, et maladie non désignée. Le temps partiel thérapeutique est possible après un congé pour maladie professionnelle. Un dispositif interne de reconnaissance est recommandé pour garantir l'égalité de traitement.

Quelles sont les étapes pour faire reconnaître une maladie professionnelle dans la fonction publique ?
Comment fonctionne le temps partiel thérapeutique après une maladie professionnelle ?
Que faire si une maladie n'est pas reconnue comme imputable au service ?

Une maladie professionnelle est une maladie qui a été contractée pendant ou à cause de l’activité du service. Sa reconnaissance permet de se voir appliquer le statut protecteur afférent. Cependant, pour bénéficier de ces droits, des obligations particulières doivent être remplies.

Définitions

Pendant de nombreuses années, la maladie professionnelle relevait de la maladie contractée ou aggravée en service. Aucune définition précise n’était donnée, ce qui générait de nombreuses difficultés pour sa reconnaissance.

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 est venue préciser les définitions : on parle à présent de maladie professionnelle avec un système de reconnaissance qui s’aligne sur celui du secteur privé (CGFP, art. L. 822-20).

La reconnaissance d’une maladie professionnelle passe nécessairement par la fourniture de deux documents par l’agent (D. n° 86-442, 14 mars 1986, art. 47-2) :

un formulaire précisant les circonstances de la maladie, qui doit être fourni par la collectivité à l’agent ;
un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions r..

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