Un maire peut-il être sanctionné en cas d’usage de l’arme sur la voie publique par un agent de police municipale ?

En cas de manquement aux règles d’usage des armes, seul l’agent devra répondre de ses actes. La collectivité devra seulement justifier qu’elle a bien fait faire les deux séances obligatoires par an et par agent.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre réglementaire
2. La formation préalable à l’armement (FPA)
3. La formation d'entraînement (FE)
4. La formation d’entraînement aux bâtons

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Les formations au maniement des armes

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Mis à jour par Michaël François | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 9014

L'essentiel par l'éditeur

Les formations au maniement des armes pour les policiers municipaux sont obligatoires et encadrées par des lois et décrets spécifiques. Elles incluent des modules juridiques et pratiques, avec des exigences précises selon le type d'arme. Les formations préalables à l'armement (FPA) et les formations d'entraînement (FE) sont essentielles pour obtenir et maintenir l'autorisation de port d'arme. Le non-respect des formations peut entraîner le désarmement des agents.

Quelles sont les obligations de formation pour les policiers municipaux concernant le maniement des armes ?
Quels sont les modules inclus dans la formation préalable à l'armement ?
Quelles sont les conséquences pour un agent de police municipale qui ne suit pas les formations obligatoires ?

En 2007, le législateur a mis en place des formations obligatoires pour les policiers municipaux armés en catégories B, C et D. Les articles R. 511-19, R. 511-21 et R. 511-22 du Code de la sécurité intérieure ainsi que l’arrêté du 3 août 2007 modifié par l’arrêté du 14 avril 2017 instaurent une formation préalable à l’armement pour les nouveaux agents armés et des formations obligatoires pour les agents déjà armés.

Connaître le cadre réglementaire

Attention

Les formations sont obligatoires. Les agents qui ne les suivent pas peuvent être désarmés et/ou perdre leur agrément préfectoral.

Les formations à l’armement des policiers municipaux sont régies par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les articles R. 511-19, R. 511-21 et R. 511-22, R. 511-27 et L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010. L’arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 vient préciser les modalités des formations, notamment pour les bâtons.

Les formations d’entraînement (FE) et les formations préalables à l’armement (FPA) sont dirigées par des moniteurs en maniement des armes de police municipale (MMA) ou des moniteurs en bâtons et techniques professionnelles d’intervention (MBTPI).

Les FPA sont r...

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