Que doit faire une collectivité ou un établissement en cas d’une constatation d’une irrégularité d’application en matière de principes budgétaires ?

De façon rapide, il est nécessaire de régulariser la situation dans la plus proche décision budgétaire à venir. D’autre part, il est nécessaire d’informer deux acteurs importants au niveau du contrôle des comptes publics : la préfecture, qui est garante de la légalité des actes budgétaires et le comptable public, qui est garant dans la régularité des actes et décisions budgétaires.

Fichepratique

Sommaire

1. À quoi correspond le principe de l’annualité budgétaire ?
2. Quel est le principe d’universalité budgétaire ?
3. Comprendre le principe d’unité budgétaire
4. Appréhender le principe de spécialité budgétaire
5. Un principe fondamental : l’équilibre budgétaire

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Principe budgétaire

Les grands principes budgétaires : annualité, unité, équilibre et universalité

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Mis à jour le 23 sept. 2025 par Jean Gaugler | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0300

L'essentiel par l'éditeur

Les principes budgétaires fondamentaux, tels que l'annualité, l'universalité, l'unité et la spécialité, régissent la gestion financière des collectivités territoriales en France. L'annualité impose un budget sur une année civile, avec des exceptions comme la gestion pluriannuelle. L'universalité exige l'inscription intégrale des recettes et dépenses, tandis que l'unité requiert un document budgétaire unique. La spécialité assure la transparence financière. Le respect de ces principes est crucial pour bien tenir compte de la réglementation budgétaire.

Quels sont les grands principes budgétaires des collectivités territoriales en France ?
Quelles sont les exceptions au principe d'annualité budgétaire ?
Comment le principe d'universalité budgétaire est-il appliqué dans les collectivités ?

Lors de l’élaboration et du vote de leurs budgets, les collectivités et leurs établissements publics de coopération doivent respecter un certain nombre de principes budgétaires. Ces principes budgétaires et les exceptions qui leur sont afférentes trouvent leur application dans le cadre de la préparation budgétaire et l’exécution financière de chaque exercice. Sans prétendre à l’exhaustivité, les principes les plus importants sont les suivants : annualité, universalité, unité, spécialité, équilibre, sincérité.

L’objet de cette fiche est de vous présenter ces principes budgétaires et leurs modalités d’application concrète dans les collectivités territoriales.

À quoi correspond le principe de l’annualité budgétaire ?

Définition

Ce principe définit la période que doit couvrir le budget et la durée de son exécution, appelée « exercice ».

Ainsi, le budget prévoit et autorise les dépenses et les recettes pour une année civile, qui commence le 1^er janvier et s’achève le 31 décembre.

Ce principe général est édicté à l’article L. 2311-1 du Code général des collectivités territoriales. Il s’accompagne cependant de trois exceptions majeures.

Les exceptions

Concernant le principe d’annualité, il existe deux grandes catégories d’exception : les exceptions ayant un caractère infra-annuel et les exceptions ayant un caractère supra-annuel.

La journée complémentaire

Elle permet à la collectivité de procéder jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, en section de fonctionnement uniquement, au mandatement d...

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