Quelles sont les instances à créer au minimum pour faire vivre un CLSPD ?

La création d’un CLSPD oblige la constitution d’une assemblée plénière et d’un comité restreint. Les groupes de travail, la cellule de veille et l’observatoire de la délinquance sont des instances optionnelles.

Fichepratique

Sommaire

1. Les instances constitutives du CLSPD
2. Les outils de prévention à disposition des élus

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Prévention et lutte contre la délinquance

Les instances du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6066

L'essentiel par l'éditeur

Le CLSPD est un dispositif clé pour la sécurité locale, structuré autour d'une assemblée plénière, d'un comité restreint, de groupes de travail, d'une cellule de veille et d'un observatoire de la délinquance. Ces instances permettent une gestion efficace des problématiques de délinquance grâce à une coordination entre élus, préfets et acteurs locaux. La loi n° 2021-646 renforce le rôle des maires et des coordonnateurs, assurant une réponse rapide et adaptée aux enjeux de sécurité.

Quels sont les rôles et responsabilités des instances du CLSPD ?
Comment la loi n° 2021-646 impacte-t-elle le fonctionnement des CLSPD ?
Quelles sont les étapes pour mettre en place un CLSPD efficace dans une commune ?

L’ambition de la phase constitutive du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est triple :

il s’agit en premier lieu d’apporter au contrat local de sécurité un cadre organisationnel favorisant l’échange d’informations et permettant de programmer, suivre et d’évaluer les actions ;
en second lieu, il s’agit d’organiser des plans d’actions soumis à évaluation ;
enfin, il s’agit de mieux coordonner les projets territoriaux et les différents partenaires institutionnels sur des objectifs ciblés.

Pour satisfaire ces objectifs et faire vivre cette organisation partenariale, le maire ou le président de l’EPCI dispose de différentes structures de concertation et d’action lui permettant de mobiliser les acteurs institutionnels. D’une part, il dispose d’instances constitutives du CLSPD, d’autre part de différents outils de prévention créés par des textes récents qui consacrent divers modes de coopération avec l’État dans ses différentes représentations (préfet, procureur et autorité académique).

Les instances constitutives du CLSPD

Après la délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire décidant la constitution du CLSPD/CISPD, conformément à l’article D. 132-8 du Code de la sécurité intérieure (CSI), c’est l’assemblée plénière qui adoptera le règlement intérieur définissant la mise en place et le fonctionnement des différentes instances.

Assemblée plénière

Après la phase constitutive, les réunions de l’assemblée plénière du conseil local/intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) permettent aux différents partenaires de partager un diagnostic local de sécurité, de définir les objectifs prioritaires, puis de faire un bilan des actions menées.

Cette formation est la plus complète du dispositif et la plus solennelle. Elle est une instance décisionnaire qui définit les...

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