Fichepratique

Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels des professions paramédicales

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Mis à jour le 7 avr. 2026 | Référence : 4625

L'essentiel par l'éditeur

Les ordres professionnels paramédicaux en France, tels que l'Ordre national des infirmiers, assurent la régulation des professions par l'inscription obligatoire au tableau, garantissant moralité et compétence. Depuis 2024, la certification périodique est imposée, renforçant le contrôle des compétences. La loi de 2025 a élargi les compétences infirmières, incluant le diagnostic et la prescription. Les ordres veillent à l'application des nouvelles obligations et à la défense de l'honneur professionnel.

  • Quels sont les rôles et obligations des ordres professionnels paramédicaux en France ?
  • Quelles sont les nouvelles compétences des infirmiers depuis la loi du 27 juin 2025 ?
  • Qu'est-ce que la certification périodique pour les professionnels paramédicaux ?

L’ordre professionnel a pour mission de garantir les règles de moralité et de compétences indispensables à l’exercice de la profession concernée. L’inscription au tableau de l’ordre conditionne l’exercice légal de la profession. Le cadre réglementaire applicable à ces ordres a été restructuré entre 2023 et 2026 : certification périodique obligatoire, reconnaissance législative de nouvelles compétences infirmières, actualisation du Code de déontologie des pédicures-podologues, et inscription des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires au tableau.

Cette fiche pose le cadre réglementaire dans lequel s’inscrivent ces professions, définit les missions dévolues aux ordres professionnels et décrit les mécanismes de contrôle des différents ordres professionnels.

1.

Le cadre général des ordres professionnels des professions paramédicales

Un ordre professionnel est une entité juridique de type corporatif regroupant, sur un territoire donné, l’ensemble des membres d’une même profession, profession qui généralement peut être exercée de manière libérale mais aussi salariée, et qui assure une forme de régulation de la profession en question. Contrairement à un syndicat, l’appartenance à l’ordre professionnel n’est pas une faculté mais une obligation, l’inscription au sein de l’ordre et le règlement de la cotisation annuelle étant une condition nécessaire à l’exercice de la profession. Les plus anciens ordres professionnels sont les barreaux, créés au XVIIe siècle.

Un ordre professionnel est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public (CE, 2 avr. 1943, Bouguen), instauré par une loi qui défin...

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