Un infirmier salarié d’un hôpital public est-il obligé de s’inscrire au tableau de l’Ordre des infirmiers ?

Oui, l’inscription au tableau de l’ordre est obligatoire pour tout infirmier, quel que soit son mode d’exercice : salarié du secteur public ou privé, libéral, cadre de santé, formateur, directeur de soins, infirmier de santé au travail, infirmier scolaire. L’article L. 4311-15 du Code de la santé publique dispose que nul ne peut exercer la profession d’infirmier sans être inscrit au tableau de l’ordre. Cette obligation a été réaffirmée par la chambre disciplinaire nationale de l’ONI (décision du 3 juillet 2024) et par la décision n° 2025-023 du 19 février 2025 mettant en cause la responsabilité des établissements employant des infirmiers non inscrits.

Quelles sont les professions paramédicales soumises à l’ordre et quelles sont les nouvelles obligations depuis 2024 ?

Trois professions paramédicales sont soumises à l’obligation d’inscription : les infirmiers (ONI), les masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) et les pédicures-podologues (ONPP). Depuis 2024, ces trois professions sont soumises à la certification périodique (D. n° 2024-258, 22 mars 2024) : au moins deux actions sur 6 ans, avec un suivi par les ordres.

Qu’est-ce que la certification périodique et qui est concerné parmi les professionnels paramédicaux ?

La certification périodique est une obligation instituée par l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 et précisée par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024. Au cours d’une période de 6 ans, chaque professionnel de santé relevant d’un ordre national doit réaliser au moins deux actions prévues dans les référentiels de certification définis par la HAS (CSP, art. R. 4022-6). Le non-respect pourrait avoir des conséquences sur le maintien de l’inscription au tableau.

Quelles sont les nouvelles compétences des infirmiers depuis la loi du 27 juin 2025 et quel est le rôle de l’ordre dans leur contrôle ?

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a reconnu législativement pour la première fois le diagnostic infirmier, les consultations infirmières autonomes (expressément exclues du champ de l’exercice illégal de la médecine), et un pouvoir de prescription autonome de certains produits de santé. L’ONI doit veiller au respect des bonnes pratiques dans l’exercice de ces nouvelles compétences. De nombreux décrets et arrêtés d’application sont en attente de publication.

Qu’est-ce qu’une Sisa et comment s’inscrit-elle au tableau d’un ordre professionnel ?

Une Sisa (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) est une structure permettant à des professionnels de santé de différentes professions d’exercer ensemble. Le décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 (CSP, art. R. 4041-7) précise que la Sisa qui souhaite salarier un professionnel de santé doit préalablement demander son inscription au tableau de l’ordre du professionnel concerné. Les demandes sont adressées par un mandataire commun désigné dans les statuts de la société.

En cas de litige avec l’ordre, quels sont les recours possibles pour un professionnel ?

Un professionnel paramédical faisant l’objet d’une procédure disciplinaire dispose de trois niveaux de recours : la chambre disciplinaire régionale ou interrégionale (première instance), la chambre disciplinaire nationale (appel), et le Conseil d’État (cassation). Pour les décisions ordinales non disciplinaires, le tribunal administratif est compétent. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la santé. Les délais de recours doivent être strictement respectés (généralement 2 mois à compter de la notification).

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre général des ordres professionnels des professions paramédicales
2. Les missions des ordres professionnels
3. Le Haut conseil des professions paramédicales

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Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels des professions paramédicales

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 7 avr. 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 4625

L'essentiel par l'éditeur

Les ordres professionnels paramédicaux en France, tels que l'Ordre national des infirmiers, assurent la régulation des professions par l'inscription obligatoire au tableau, garantissant moralité et compétence. Depuis 2024, la certification périodique est imposée, renforçant le contrôle des compétences. La loi de 2025 a élargi les compétences infirmières, incluant le diagnostic et la prescription. Les ordres veillent à l'application des nouvelles obligations et à la défense de l'honneur professionnel.

Quels sont les rôles et obligations des ordres professionnels paramédicaux en France ?
Quelles sont les nouvelles compétences des infirmiers depuis la loi du 27 juin 2025 ?
Qu'est-ce que la certification périodique pour les professionnels paramédicaux ?

L’ordre professionnel a pour mission de garantir les règles de moralité et de compétences indispensables à l’exercice de la profession concernée. L’inscription au tableau de l’ordre conditionne l’exercice légal de la profession. Le cadre réglementaire applicable à ces ordres a été restructuré entre 2023 et 2026 : certification périodique obligatoire, reconnaissance législative de nouvelles compétences infirmières, actualisation du Code de déontologie des pédicures-podologues, et inscription des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires au tableau.

Cette fiche pose le cadre réglementaire dans lequel s’inscrivent ces professions, définit les missions dévolues aux ordres professionnels et décrit les mécanismes de contrôle des différents ordres professionnels.

Le cadre général des ordres professionnels des professions paramédicales

Un ordre professionnel est une entité juridique de type corporatif regroupant, sur un territoire donné, l’ensemble des membres d’une même profession, profession qui généralement peut être exercée de manière libérale mais aussi salariée, et qui assure une forme de régulation de la profession en question. Contrairement à un syndicat, l’appartenance à l’ordre professionnel n’est pas une faculté mais une obligation, l’inscription au sein de l’ordre et le règlement de la cotisation annuelle étant une condition nécessaire à l’exercice de la profession. Les plus anciens ordres professionnels sont les barreaux, créés au XVII^e siècle.

Un ordre professionnel est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public (CE, 2 avr. 1943, Bouguen), instauré par une loi qui défin...

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