Fichepratique

Les modalités de règlement

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Référence : 9557

L'essentiel par l'éditeur

Les modalités de règlement des marchés publics en France reposent principalement sur le virement bancaire, bien que d'autres moyens comme la carte d'achat ou la lettre de change relevé soient possibles. Le virement est le mode de paiement privilégié, mais il n'est pas exempt de délais bancaires. La compensation permet d'éteindre des dettes réciproques, mais elle est soumise à des conditions strictes. La carte d'achat simplifie et accélère le traitement des dépenses, bien qu'elle soit limitée à certains types de marchés.

  • Quels sont les principaux modes de paiement des marchés publics en France ?
  • Comment fonctionne la compensation dans le cadre des marchés publics ?
  • Quels sont les avantages de l'utilisation de la carte d'achat pour les marchés publics ?

Si le Code de la commande publique comprend des sections sur les « avances » (CCP, art. L. 2191-2, L. 2191-3 et R. 2191-3 à R. 2191-19), sur les « acomptes » (CCP, art. L. 2191-4 et R. 2191-20 à R. 2191-22) ainsi qu’une autre sur le « régime des paiements » (CCP, art. L. 2191-5, L. 2191-6 et R. 2191-23 à R. 2191-31), les modalités de règlement des marchés publics obéissent aux règles habituelles d’exécution financière des dépenses publiques.

Cette fiche présente le mode classique de paiement, à savoir le paiement par virement bancaire et les autres modes habituels, même si une modalité particulière de règlement, la compensation, subsiste.

1.

Le virement administratif

Règlement de droit commun

De manière générale, le paiement des dépenses s’effectue par virement. En effet, l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques, érige le virement en moyen privilégié de règlement des dépenses publiques.

Le virement de la somme due sur le compte du titulaire par le comptable public reste donc le mode de règlement de droit commun des marchés publics.

Remarque

Ce mode de règlement n’est pas totalement protecteur des intérêts de l’entreprise car, même si désormais le comptable est soumis...

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