Que faire en cas de tapage aux abords des établissements nocturnes ?

Le tapage des clients aux abords d’une discothèque par exemple tombe sous le coup d’une infraction pour tapage nocturne. C’est alors aux services de police municipale et nationale ou à la gendarmerie de verbaliser ce type d’infraction (infraction à l’article R. 623-2 du Code pénal, contravention de 3e classe, rédaction d’un procès-verbal classique avec une amende pénale de 450 € maximum ou rédaction d’un timbre-amende en cas n° 3 avec une amende de 68 €).Le maire, quant à lui, peut :demander au préfet d’intervenir pour mettre en œuvre les sanctions administratives sur le fondement du Code de l’environnement ;demander au préfet la fermeture administrative sur le fondement de l’article L. 2215-7 du Code général des collectivités territoriales ;informer les propriétaires d’établissements des dispositions réglementaires ;élaborer (ou adapter) un document d’urbanisme précisant les conditions d’implantation de tels établissements ;élaborer une charte de la vie nocturne.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le champ d’application de la réglementation
2. Connaître la réglementation relative à l’étude d’impact
3. Contrôler les établissements
4. Traiter les situations contentieuses et sanctionner

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Nuisances sonores

Les nuisances sonores : les établissements qui diffusent de la musique amplifiée

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Mis à jour par David Kleisler | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6443

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation sur la diffusion de musique amplifiée s'applique aux établissements recevant du public, sauf ceux dédiés à l'enseignement musical. Les exploitants doivent réaliser une étude d'impact sonore pour protéger clients et riverains. Les contrôles peuvent être effectués par divers agents, et des sanctions sont prévues en cas de non-conformité. Les maires doivent équilibrer animation culturelle et tranquillité publique, avec des mesures comme la fermeture administrative en cas de nuisances.

Quels établissements sont concernés par la réglementation sur la musique amplifiée ?
Quelles sont les obligations des exploitants en matière d'étude d'impact sonore ?
Quelles sanctions sont prévues pour les établissements non conformes ?

Les pratiques sonores et musicales ayant considérablement évolué au cours de ces dernières années, il est apparu nécessaire de réglementer les lieux de diffusion de musique amplifiée, avec un double objectif :

la protection de la santé auditive du public, par la limitation du niveau sonore à l’intérieur des établissements ;
la protection de l’environnement, par l’exigence d’un isolement acoustique minimum entre ces établissements et les locaux d’habitations voisins.

Il est important de dissocier les nuisances liées au comportement de la clientèle dans les établissements et sur la voie publique, des nuisances occasionnées par la diffusion musicale. Il ne sera ici traité que de cette dernière thématique, la première relevant de la législation relative au bruit de voisinage.

Connaître le champ d’application de la réglementation

Définition

On appelle musique amplifiée toute musique diffusée par l’intermédiaire d’un système d’amplification, y compris les chaînes haute-fidélité.

La réglementation relative aux établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée s’applique à l’ensemble des établissements ou locaux recevant du public et « diffusant à titre habituel de la musique amplifiée » à l’exception « des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ».

Sont nécessairement visés les établissements et locaux tels que les discothèques ou les salles de spectacle et de concerts, dont l’affectation suppose la diffusion de musique amplifiée, y compris dans l’hypothèse où ces lieux ne sont exploités que certains jours de la semaine ou certains mois de l’...

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