Comment éviter toute rupture dans les délégations ?

Afin d’éviter toute rupture dans les délégations de signature électronique pour les opérations comptables, il est conseillé de confier une délégation à un agent titulaire de la collectivité qui pourra assurer la continuité en cas de renouvellement parmi les élus.

Fichepratique

Sommaire

1. L’accréditation de l’ordonnateur
2. La signature des flux dématérialisés de pièces comptables et justificatives
3. Le renouvellement des délégations de compétence
4. Le renouvellement des autorisations permanentes de poursuites
5. La fixation des indemnités de fonction versées aux élus locaux

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Outils et modèles (2)

Formulaire d’accréditation de l’ordonnateur (réf : dtou5914)
Formulaire d’accréditation d’un suppléant ou d’un délégataire de l’ordonnateur (réf : dtou5915)

Les obligations comptables liées au renouvellement des exécutifs locaux

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Mis à jour le 1 juin 2025 par Cécile Chaumont | Référence : 7818

L'essentiel par l'éditeur

L'accréditation des ordonnateurs et la gestion des délégations de compétence sont essentielles pour le bon fonctionnement des exécutifs locaux. Les ordonnateurs doivent notifier leur accréditation au comptable public, en respectant les modalités fixées par la réglementation. Les délégations de compétence doivent être renouvelées à chaque fin de mandat pour garantir la continuité des opérations financières. Les élus doivent également veiller à la mise à jour des autorisations de poursuites et à la fixation des indemnités de fonction.

Quelles sont les étapes pour accréditer un ordonnateur auprès d'un comptable public ?
Comment renouveler les délégations de compétence après un changement d'exécutif local ?
Quelles sont les règles pour fixer les indemnités de fonction des élus locaux ?

Le renouvellement des organes délibérants et des exécutifs locaux, pour les régions, les départements, les ensembles intercommunaux (les établissements publics de coopération intercommunale [EPCI] et les communes), nécessite le renouvellement d’un certain nombre d’actes nécessaire à la passation d’écritures budgétaires et comptables et à l’ordonnancement des mandats de dépenses et des titres de recettes.

Ce renouvellement général et les désignations subséquentes des représentants des communes et des EPCI dans les autres organismes extérieurs (syndicats de communes, syndicats mixtes, centres communaux et intercommunaux d’action sociale [CCAS/CIAS]…) obligent à renouveler plusieurs actes liés à l’exécution budgétaire afin de poursuivre sans blocage l’exécution des recettes et des dépenses :

l’accréditation de l’ordonnateur ;
la signature des flux dématérialisés de pièces comptables et justificatives ;
les délégations de compétence ;
les autorisations permanentes de poursuite ;
la fixation des indemnités de fonction versées aux élus locaux.

L’accréditation de l’ordonnateur

L’accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d’ordonnateur d’un élu ou d’un agent. L’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature sont accrédités auprès des comptables publics assignataires relevant de leur compétence, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du Budget ».

L’article 7 de l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires prévoit que l’accréditation de l’ordonnateur (maire, président de l’EPCI) s’opère par notification au comptable public assignataire d’un formul...

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