Qui est l’autorité disciplinaire susceptible de sanctionner l’agent public ?

Il s’agit de l’autorité titulaire du pouvoir de nomination (CGFP, art. L. 532-1).

Existe-t-il un délai au-delà duquel les fautes disciplinaires ne sont plus susceptibles d’être sanctionnées ?

Oui, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction (CGFP, art. L. 532-2).

L’établissement est-il dans l’obligation de sanctionner un agent public coupable d’une faute disciplinaire ?

Non, la répression disciplinaire obéit au principe de l’opportunité des poursuites. Cela signifie que rien n’oblige le directeur à sanctionner un agent fautif. La décision de refus d’engager des poursuites est d’ailleurs insusceptible de recours.

Lorsqu’un agent n’a pas accompli une partie de ses heures de service, sans justification, peut-on à la fois le sanctionner et opérer une retenue sur traitement ?

Oui, la retenue sur traitement n’est pas une sanction disciplinaire, mais l’application d’une règle de comptabilité publique, consistant à ne pas payer à l’agent les heures de service non effectuées. Elle peut donc se doubler d’une sanction en raison du manquement constaté à l’obligation de servir. Il n’y a pas là de violation de la règle « non bis in idem », suivant laquelle les mêmes faits ne peuvent donner lieu à deux sanctions.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre légal et réglementaire
2. Les obligations disciplinaires
3. La procédure disciplinaire et le prononcé de la sanction

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Personnel médico-social

Les obligations du personnel des Ehpad publics

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Mis à jour le 8 juil. 2026 | Coordonné par Henri Badell | Référence : 6735

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations du personnel des Ehpad publics sont régies par le Code général de la fonction publique, intégrant la loi « Le Pors ». Les agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, doivent respecter des obligations disciplinaires pour garantir le bon fonctionnement et la réputation de l'établissement. Cela inclut l'obligation d'obéissance, la probité financière, la neutralité, et le respect du secret professionnel. Les sanctions disciplinaires varient selon la gravité des manquements.

Quelles sont les obligations disciplinaires des agents publics en Ehpad ?
Comment est encadrée la procédure disciplinaire pour les agents publics ?
Quels sont les risques pour un agent public en cas de manquement à ses obligations ?

Qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou bien recrutés sous contrat, les agents publics exerçant pour le compte des Ehpad publics sont soumis, en matière disciplinaire, aux dispositions du droit de la fonction publique.

Ce droit disciplinaire public possède ses spécificités. Malgré quelques similitudes avec le droit du travail, les obligations disciplinaires qui s’imposent aux agents publics sont propres au secteur public. Pour la plupart, elles sont contenues dans les textes statutaires, mais certaines, et non des moindres, ont une origine purement jurisprudentielle.

Les sanctions disciplinaires sont énumérées par les textes statutaires et la procédure disciplinaire applicable obéit à des règles spécifiques. La finalité de cette répression disciplinaire reste la protection du bon fonctionnement du service public, au bénéfice des usagers, mais également de la réputation de l’établissement employeur.

Le cadre légal et réglementaire

Suivant l’expression consacrée, les fonctionnaires sont placés dans une situation légale et réglementaire. Cela signifie que la relation de travail qui les unit à leur employeur est régie par le statut de la fonction publique, et non par un contrat et des conventions collectives. Ce statut est composé du Code général de la fonction publique (CGFP) et d'un ensemble de textes réglementaires.

Le texte fondamental qu'est la loi du 13 juillet 1983, dite loi « Le Pors » et commun aux trois fonctions publiques a été intégré au Code général de la fonction publique applicable au 1^er mars 2022. Ce texte, éclairé et parfois complété par la jurisprudence, constitue le socle de la déontologie du personnel public.

La situation des agents contractuels n’est pas si éloignée de celle des fonction...

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