Un établissement public de santé peut-il refuser l’admission d’une personne en situation de précarité nécessitant une hospitalisation ?

Un tel agissement constituerait une atteinte au principe d’égalité à l’accès aux soins et une infraction pénale au titre de l’interdiction des discriminations. Le directeur général de l’agence régionale de santé dispose d’un pouvoir de substitution pour prononcer une admission en cas de carence du directeur de l’établissement. Aux termes de l’article R. 1112-12 du CSP : « En cas de refus d’admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l’établissement permettent de le recevoir, l’admission peut être prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Fichepratique

Sommaire

1. Une mission de service public ?
2. PASS et PRAPS

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Organiser une permanence d’accès aux soins de santé – Recommandations et indicateurs (réf : dtou7865)

Aides et politique sociale

Les permanences d’accès aux soins de santé (PASS)

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 11004

L'essentiel par l'éditeur

Les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) facilitent l'accès des personnes démunies au système de santé, en garantissant des soins gratuits et un accompagnement social. Créées par la loi de 1998, elles sont intégrées dans les missions des établissements de santé, y compris privés, pour lutter contre l'exclusion sociale. Les PASS sont essentielles pour les populations précaires, incluant les étrangers en situation irrégulière, et renforcent le rôle des assistantes sociales.

Qu'est-ce que les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) et quel est leur rôle ?
Comment les PASS facilitent-elles l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité ?
Les établissements de santé privés peuvent-ils participer aux missions des PASS ?

La prise en compte des problèmes sociaux et médico-sociaux est nettement mise en valeur dans la charte du patient hospitalisé de 1995, réitérant les directives ministérielles en vue de faciliter l’accès aux soins des personnes les plus démunies. On peut seulement regretter cette langue de bois administrative pour désigner les personnes victimes de la « fracture sociale » au risque d’aseptiser la problématique fondamentale de la pauvreté dans notre société trop empreinte des valeurs individualistes.

Depuis lors, les lois de lutte contre l’exclusion et de couverture médicale universelle ont renforcé le dispositif d’accueil par le biais des programmes d’accès aux soins (PASS et PRAPS).

Une mission de service public ?

La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 (partie I, al. 4) stipulait : « L’accès au service public hospitalier est garanti à tous, et, en particulier, aux personnes les plus démunies quand bien même elles ne pourraient justifier d’une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide médicale. En situation d’urgence, lorsque leur état le justifie, elles doivent être admises à l’hôpital. Lorsque l’hospitalisation n’est pas justifiée, il importe que celles-ci puissent être examinées et que des soins leur soient prescrits. Un hôpital est un lieu d’accueil privilégié où les personnes les plus démunies doivent pouvoir faire valoir leurs droits y compris sociaux. Dans ce but, le soin et l’accueil doivent s’accompagner d’une aide dans les démarch...

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