Que deviennent les contrats en cours attachés à un port départemental ?

Selon l’article 22 de la loi NOTRe, « la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l’ensemble des droits et obligations de celui-ci à l’égard des tiers ».

Fichepratique

Sommaire

1. La compétence de principe des départements en matière portuaire
2. Loi NOTRe : une nouvelle possibilité de transfert de la compétence départementale en matière portuaire aux autres collectivités
3. Des transferts de la compétence départementale portuaire largement minoritaires : quel bilan ?

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Les prérogatives des départements en matière portuaire

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Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 14071

L'essentiel par l'éditeur

Les départements ont la compétence pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche et certains ports de commerce. La loi NOTRe permet le transfert de ces compétences aux collectivités territoriales, bien que peu de transferts aient eu lieu. La jurisprudence comble l'absence de définition légale de 'port maritime'. La gouvernance partagée et la coopération intercommunale sont encouragées pour une gestion efficace des ports.

Quelles sont les compétences des départements en matière portuaire ?
Comment la loi NOTRe impacte-t-elle la gestion des ports départementaux ?
Quelle est la définition jurisprudentielle d'un port maritime ?

Le département dispose d’une compétence portuaire en ce qui concerne les ports de commerce et/ou de pêche depuis les premières lois de décentralisation et notamment depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

Néanmoins, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », depuis le 1^er janvier 2017, les départements disposent de la faculté de transférer les ports départementaux à d’autres collectivités territoriales qui en font la demande.

Le constat ci-avant mentionné pose la question suivante : de quelles compétences dispose le département en matière portuaire depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe ?

L’enjeu de cette fiche est d’exposer les impacts de cette loi sur les compétences du département en matière portuaire.

La compétence de principe des départements en matière portuaire

Selon l’article L. 5314-2 du Code des transports, le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.

De plus, selon le même article, il est également compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés. En effet, par principe, c’est la région qui est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.

En outre, selon l’article L. 5314-4 du Code des transports, le département ou syndicat mixte peut également, à la demande d’une commune ou, le cas échéant, d’une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l’activité principale est la plaisance.

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