Le Rifseep est-il applicable aux policiers municipaux ?

La réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, publiée dans le JO Sénat du 29 avril 2021, est claire : « En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l’absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l’État, le Rifseep, composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (Ifse) et du complément indemnitaire annuel (CIA), n’a pas été rendu applicable aux agents de police municipale. » (Rép. min. n° 19713 : JO Sénat, 29 avr. 2021, p. 2807, Calvet F.).

Fichepratique

Sommaire

1. Les avantages en nature accordés aux policiers municipaux
2. Les compléments indemnitaires accordés aux policiers municipaux

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Tableau récapitulatif des primes et indemnités accordées aux policiers municipaux (réf : dtou1382)

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Les primes et indemnités accordées aux policiers municipaux

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Mis à jour le 2 déc. 2024 par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1581

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux bénéficient de divers avantages en nature et compléments indemnitaires, tels que le logement de fonction et l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). Le décret n° 2024-614 introduit l'ISFE, remplaçant l'ancien régime indemnitaire dès 2025. L'ISFE se compose d'une part fixe et d'une part variable, plafonnée pour garantir l'équité. La NBI et les IHTS sont également disponibles, offrant des bonifications pour responsabilités spécifiques et heures supplémentaires.

Quels sont les avantages en nature pour les policiers municipaux ?
Comment fonctionne l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ?
Quelles primes peuvent percevoir les policiers municipaux pour heures supplémentaires ?

Les primes et indemnités sont des éléments souvent déterminants pour rendre son service attractif et valoriser le travail des agents.

Chaque collectivité délibère en fonction de la législation pour déterminer son propre régime indemnitaire. Celui-ci est défini par l’assemblée délibérante dans un principe de parité au regard des différents services de l’État (CGFP, art. L. 714-4 à L. 714-8, L. 313-2 et L. 313-3).

Les agents relevant des cadres d’emplois de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres bénéficient d’un régime dérogatoire, qui n’est pas soumis au principe d’équivalence. Ce supplément indemnitaire facultatif est souvent lié au grade, à la filière et parfois aux missions exercées.

Les avantages en nature accordés aux policiers municipaux

La rémunération est établie en fonction de la situation statutaire et réglementaire de l’agent appartenant à la filière police municipale. Certains avantages fonctionnels en nature et des compléments indemnitaires dus au travail spécifique ou effectué permettent d’améliorer ce revenu, mais ne comptent généralement pas dans le calcul de la retraite.

Les avantages en nature permettent à l’agent de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. En voici une liste non exhaustive, car ces suppléments peuvent être multiples et divers. Nous nous limiterons ici aux avantages les plus courants.

Le logement de fonction

Dans le cadre d’une nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte, l’agent appartenant à la filière police muni...

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