Fichepratique

Les recours pour excès de pouvoir

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| Référence : 10541

L'essentiel par l'éditeur

Le recours pour excès de pouvoir permet d'annuler une décision administrative violant une règle de droit objectif. Seules les décisions produisant des effets de droit peuvent être contestées, excluant les actes préparatoires ou informatifs. Les actes détachables, bien qu'extérieurs au contrat, peuvent être déférés au juge. Les exceptions incluent les recours par des tiers ou le déféré préfectoral. Ce mécanisme garantit le droit au droit, permettant de contester l'illégalité d'un acte devant un juge.

  • Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir en droit administratif français ?
  • Quels actes peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
  • Quelles sont les exceptions au principe d'irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les contrats ?

Les marchés publics peuvent générer des contentieux de nature différente, notamment celui du recours pour excès de pouvoir qui tend à l’annulation d’une décision pour violation d’une règle de droit objectif.

1.

Actes susceptibles de REP

Une décision préalable

Comme précisé à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. La règle n’a cependant pas la même portée ou ne trouve pas à s’appliquer de la même façon selon que le litige relève du contentieux de l’excès de pouvoir ou du plein contentieux. Rappelons à toutes fins utiles que le décret Jade (D. n° 2016-1480, 2 nov. 2016) a supprimé la dispense « sauf en matière de travaux publics ».

La nécessité qu’existe une décision relève de l’évidence dans le cas du recours pour excès de pouvoir : il n’est ni possible ni même utile de demander l’annulation d’une décision qui n’existe pas.

Une décision

Une décision est un acte juridique et peut se définir comme une manifestat...

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