Les référentiels budgétaires et comptables (Ehpad privés)

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 4293

L'essentiel par l'éditeur

Les référentiels budgétaires et comptables pour les Ehpad privés ont été clarifiés avec l'instruction M22, bien que celle-ci ne s'applique qu'aux établissements et non aux structures gestionnaires. Les commissaires aux comptes certifient les comptes des entités juridiques selon des normes strictes, résolvant les divergences antérieures. La certification est obligatoire pour les structures lucratives et associatives sous certaines conditions, garantissant la conformité et la transparence financière.

Quels sont les référentiels comptables applicables aux Ehpad privés en France ?
Dans quelles conditions les comptes des Ehpad privés doivent-ils être certifiés par un commissaire aux comptes ?
Comment les divergences entre les référentiels comptables des Ehpad privés ont-elles été résolues ?

Les référentiels budgétaires et comptables pour les Ehpad privés sont-ils identiques aux référentiels des Ehpad publics ?

Un rapprochement entre les référentiels des deux secteurs a été effectué récemment. S’ils ne sont pas encore identiques, il y a une convergence très importante entre eux.

Quel est le langage retenu pour traduire les informations financières des Ehpad privés, intégrés, pour les uns, dans des structures lucratives (des sociétés commerciales) et, pour les autres, dans des entités non lucratives (principalement des associations et des fondations gestionnaires d’établissements médico-sociaux) ?

Quels sont les points de convergence et de divergence avec le langage comptable utilisé pour les Ehpad publics ?

Les enjeux

L’application de la réglementation budgétaire et comptable a longtemps été source d’ambiguïtés et de difficultés pour les entités privées gestionnaires d’Ehpad et d’autres établissements médico-sociaux. Les gestionnaires de ce secteur étaient partagés : la présentation demandée et exigée de la part des financeurs ne semblait pas compatible avec celle demandée et exigée par les contrôleurs et certificateurs des comptes (les commissaires aux comptes) dans le cadre de leurs missions légales.

Après une période d’incertitude avec les instructions M21 et M21 bis, il n’y a aujourd’hui qu’un seul référentiel pour les financeurs : l’instruction budgétaire et comptable M22, applicable à tous les établissements.

Toutefois, cette instruction ne s’applique qu’aux établissements et non aux struct...

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