Fichepratique

Les référentiels budgétaires et comptables (Ehpad publics)

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Mise à jour le 22 nov. 2023 | Référence : 4183

L'essentiel par l'éditeur

Le plan comptable général (PCG) est essentiel pour les Ehpad publics, régissant l'organisation des comptes selon la nature des charges, produits, ressources et emplois. Le décret n° 2012-1246 introduit une comptabilité budgétaire distincte, harmonisant les cadres budgétaires avec l'État. L'instruction M22, depuis 2018, unifie les normes comptables pour les ESSMS. L'EPRD, voté par groupes fonctionnels, assure l'équilibre budgétaire, essentiel pour la gestion financière des Ehpad.

  • Comment le plan comptable général s'applique-t-il aux Ehpad publics ?
  • Quelles sont les réformes budgétaires introduites par le décret n° 2012-1246 ?
  • En quoi l'instruction M22 est-elle cruciale pour les établissements sociaux et médico-sociaux ?

Jusqu’en 2001, les finances publiques s’organisaient autour d’une logique de moyens. Les différents acteurs du secteur (autorités de tarification, gestionnaires d’établissements…) communiquaient en mettant en avant les besoins de la structure auxquels les pouvoirs publics pouvaient répondre favorablement ou défavorablement. Il s’agissait de prévoir les dépenses et les recettes d’un établissement sous forme de propositions budgétaires, arrêtées par l’organe délibérant.

Puis la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001 fut présentée – et appliquée dès 2006 – afin de mettre en place une logique de ressource en lieu et place de la logique de moyen qui s’exerçait jusqu’alors.

Il fallut attendre quelques années encore pour que parraisse un décret d’application, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP ») instaurant une comptabilité budgétaire sur laquelle repose la nomenclature M22 utilisée par les Ehpad pour mettre en place les nouveaux outils comptables et budgétaires, notamment l’EPRD.

Le référentiel budgétaire et comptable pour les Ehpad publics est construit principalement autour de 3 sources :

  • le plan comptable général (PCG) ;
  • le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
  • l’instruction budgétaire et comptable M22.
1.

Le plan comptable général (PCG)

Le plan comptable général (abrégé PCG) est une réglementation de normalisation comptable en France, édictée par l’Autorité des normes comptables (ANC).

Le PCG est actualisé chaque année dans le cadre du règlement no 2014-03 de l’ANC homologué par le ministre chargé du Budget. Il se présente sous forme d’articles.

Le champ d’application du plan comptable général s’applique à « toute personne physique ou morale soumise à l’obligation légale d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques ». Il concerne donc pleinement les Ehpad publics.

L’organisation des comptes

Le PCG impose un classement des comptes fondé sur la nature de la charge ou du produit, de la ressource ou de l’emploi. On distin...

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