Quels sont les différents types de syndicats sans fiscalité propre ?

Le syndicat sans fiscalité propre est une forme d’intercommunalité associative dont la finalité est de créer une intercommunalité de service (ou de gestion) qui sera financée par des contributions budgétaires et/ou fiscalisées. Ce type de groupement constitue la catégorie d’EPCI la plus faiblement intégrée. L’article L. 5212-1 du CGCT définit les syndicats comme « l’association de communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt communal ». Ce sont les syndicat intercommunaux, syndicats mixtes fermés et ouverts. L’objectif est de rentabiliser un équipement, de réaliser des économies d’échelle et de proposer une meilleure qualité des services auprès des usagers. Les compétences et le périmètre sont librement fixés par les communes constituant le syndicat. Un syndicat de communes peut devenir « mixte » ou se transformer en communauté de communes ou en communauté d’agglomération.

Quels sont les différents types de groupements à fiscalité propre ?

Le groupement à fiscalité propre est une forme d’intercommunalité fédérative dont la finalité est de créer une intercommunalité de projet qui sera financée par de la fiscalité et la dotation globale de fonctionnement versée par l’État dont le montant est déterminé annuellement en loi de finances. Ce type de groupement constitue la catégorie d’EPCI la plus intégrée.L’article L. 5214-1 du CGCT dispose que ce type de groupement a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Ce sont les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les syndicats d’agglomération nouvelle, les métropoles.L’objectif est de rentabiliser un équipement, de réaliser des économies d’échelle et de proposer une meilleure qualité des services auprès des usagers dans le cadre d’un projet commun de développement du territoire et d’assurer de la péréquation entre les EPCI à fiscalité propre et les communes membres des EPCI (ex. : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales [FPIC]). Selon la forme juridique de l’EPCI à fiscalité propre, le groupement sera doté d’un bouquet de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Les communes membres du groupement sont situées dans un périmètre d’un seul tenant, sans enclave. Les transformations vers plus d’intégration sont possibles. Ainsi, par exemple, une communauté de communes pourra se transformer en communauté d’agglomération ou bien une communauté urbaine en métropoles.

Comment peut être déterminée la quote-part de la contribution d’un syndicat sans fiscalité propre ?

La quote-part communale peut par exemple tenir compte de la population, de la richesse (mesurée notamment par le potentiel fiscal, l’effort fiscal, les valeurs locatives) et de l’intérêt du service rendu (nombre d’élèves, longueur de voirie, etc.).

Le syndicat auquel adhère ma commune veut fiscaliser une partie de la contribution et le maire de ma commune s’y oppose. Que faire ?

Les communes peuvent s’opposer à la fiscalisation de leur contribution dans le délai de quarante jours suivant la notification du syndicat en affectant d’autres ressources au paiement de leur quote-part.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître et identifier les ressources des structures intercommunales associatives
2. Connaître et identifier les ressources des structures intercommunales fédératives

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Les ressources des communautés ou des syndicats

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9787

L'essentiel par l'éditeur

Les structures intercommunales associatives et fédératives en France se distinguent par leur régime fiscal. Les premières, sans fiscalité propre, dépendent des contributions budgétaires et fiscalisées des communes membres, tandis que les secondes, à fiscalité propre, perçoivent directement des taxes locales. Les contributions fiscalisées offrent transparence et autonomie, mais ne confèrent pas de pouvoir fiscal aux syndicats. Les financements incluent aussi des concours de l'État et d'autres recettes.

Quels sont les types de ressources des structures intercommunales en France ?
Comment les contributions des communes à un EPCI sont-elles déterminées ?
Quelles sont les différences entre les structures intercommunales associatives et fédératives ?

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes qui répondent chacune à des finalités différentes : l’intercommunalité de service – également appelée intercommunalité de gestion – et l’intercommunalité de projet.

L’intercommunalité de service a pour objectif de répartir les coûts et de profiter d’économies d’échelle sur la gestion commune de services publics locaux ou la réalisation d’équipements locaux. Dans ce cas, les communes recherchent une forme de coopération intercommunale « associative » en créant ou en intégrant un syndicat. Ainsi, au sens du Code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes se définit comme étant « un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal » (art. L. 5212-1).

L’intercommunalité de projet est une forme de coopération « fédérative » qui a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace (CGCT, art. L. 5214-1).

Le financement de l’intercommunalité et de facto les ressources seront différents suivant que le regroupement intercommunal est de type associatif ou fédératif.

Ainsi, les ressources de l’intercommunalité associative dépendent principalement des contributions des communes membres dont la quote-part est en principe fixée par les statuts de l’établissement. On parle alors d’EPCI « sans fiscalité propre ». Tandis que l’intercommunalité fédérative dispose d’un régime de fiscalité propre, permettant notamment aux communautés de disposer et de lever des recettes fiscales directes.

Vous trouverez dans cette fiche :

les ressources des structures intercommunales associatives dites « sans fiscalité propre » ;
les ressources des structures intercommunales fédératives dites « à fiscalité propre ».

Connaître et identifier les ressources des structures intercommunales associatives

Les structures intercommunales associatives (syndicats à vocation unique, syndicats à vocation multiple, syndicat mixte) n’ont pas de fiscalité propre. Elles ne peuvent donc pas voter les taux d’imposition locale.

Leurs ressources proviennent principalement des contributions financières des communes adhérentes, auxquelles il convient d’ajouter les concours financiers de l’État ainsi que d’autres recettes. La fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes et inscrite dans les statuts du syndicat. Dans le silence des statuts, ou sur leurs dispositions expresses, le comité syndical est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges syndicales sur la base de critères objectifs. Les participations sont en général fondées sur des critères d...

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