L’EPCI peut-il contrôler le budget des communes membres et, inversement, les communes membres peuvent-elles contrôler le budget de l’EPCI ?

Les contrôles en matière budgétaire sont effectués par différents acteurs :le citoyen est susceptible d’opérer un contrôle ;le préfet contrôle la légalité des actes ;le comptable public, avant de prendre en charge, opère un contrôle de légalité ;les chambres régionales et territoriales des comptes opèrent également différents contrôles.Les contrôles entre collectivités, et donc entre EPCI et communes membres, sont possibles. Ces contrôles ne sont pas conformes, en ce sens où, en vertu du principe d’autonomie des collectivités, l’EPCI ne peut pas imposer des inscriptions budgétaires aux communes membres et, inversement, les communes ne peuvent pas imposer des inscriptions budgétaires à l’EPCI. Toutefois, dans le cadre d’une bonne entente à condition que cela soit prévu et validé, un contrôle, de cohérence et de vérification, est possible.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les flux budgétaires entre EPCI et communes par le biais des imputations
2. Connaître les flux croisés au cours des différentes étapes du processus budgétaire
3. Prévoir une communication budgétaire entre EPCI et communes

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Maîtriser les liens budgétaires entre communes et communautés

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9788

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise des liens budgétaires entre communes et EPCI est cruciale pour assurer une gestion financière efficace. L'identification précise des flux budgétaires, notamment via les imputations, permet de contrôler les prévisions et l'exécution budgétaire. Les relations budgétaires incluent la fiscalité reversée, les participations, et les subventions d'équipement. Une bonne connaissance de ces flux facilite la mutualisation des ressources et assure la sincérité et l'équilibre des budgets locaux.

Comment identifier et maîtriser les flux budgétaires entre EPCI et communes ?
Quels sont les principaux comptes utilisés pour les relations budgétaires entre EPCI et communes ?
Comment assurer la sincérité et l'équilibre des budgets entre EPCI et communes ?

Les relations budgétaires entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes, et particulièrement entre groupements à fiscalité propre (GFP) et communes membres tendent à se développer. Les reversements de fiscalité de l’EPCI vers les communes sont de plus en plus nombreux. D’autre part, les prestations de services entre EPCI et communes, entre communes et entre EPCI se développent. Au même titre que les subventions d’équipement versées et les fonds de concours d’investissement, il est nécessaire d’identifier ces différents flux budgétaires entre EPCI et communes.

Concernant les flux budgétaires entre EPCI et communes, la présente fiche met en évidence :

l’identification des flux budgétaires par le biais des imputations ;
les flux croisés au cours des différentes étapes du processus budgétaire ;
la communication budgétaire entre EPCI et communes.

Identifier les flux budgétaires entre EPCI et communes par le biais des imputations

L’identification des flux budgétaires entre communes et EPCI est possible grâce à certaines imputations budgétaires. Il est donc important de contrôler l’exactitude des imputations en matière de prévisions budgétaires et d’exécution budgétaire.

Sans prétendre à l’exhaustivité, il est possible d’établir une liste des principaux flux budgétaires entre EPCI et communes concernant la fiscalité reversée (cf. Tab. 1).

Fiscalité reversée	Comptes utilisés par l’EPCI	Comptes utilisés par les communes
Attributions de compensation	Compte de dépenses 739211	Compte de recettes 73211
Dotation de solidarité communautaire	Compte de dépenses 739212	Compte de recettes 73222
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales	Compte de dépenses 739223	Compte de recettes 73223

Les relations bu...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique