La dissolution d’une Semop ou Semaou à opération unique peut-elle intervenir de plein droit avant la réalisation de l’opération ou le terme prévu ?

Oui, elle peut intervenir de plein droit dans le cas où le contrat conclu entre la SEM et la collectivité territoriale prend fin avant la réalisation de l’opération ou le terme prévu, que ce soit par accord des cocontractants ou dans le cadre d’une résiliation pour faute, par exemple.

Quel peut être le statut du personnel de la Semop ?

Il s’agit a priori d’un statut de droit privé. Toutefois, des détachements ou des mises à disposition peuvent être prévues au sein de la Semop ou de la Semaou. Lorsque le contrat est terminé et la SEM dissoute, les règles de droit commun s’appliquent pleinement pour la reprise du personnel.

Quelle est la gouvernance d’une Semop ou Semaou ?

La gouvernance de la société à opération unique doit être déterminée dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. Ce sont les règles classiques d’administration des sociétés anonymes qui s’appliquent avec l’existence d’un conseil d’administration et d’une direction générale ou d’un conseil de surveillance et d’un directoire. La présidence du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est de droit confiée à un élu.

Quelles sont les conséquences en cas de transfert de compétence de la collectivité ou des personnes publiques signataires ?

En cas de transfert de la compétence qui fait l’objet du contrat conclu avec la Semop de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au bénéfice d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu exécutoire. À l’occasion d’une question au gouvernement, il a été précisé que les contrats sont alors exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties, et la substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant (Rép. min. n° 91 : JOAN, 17 oct. 2017, p 4985, Sermier J.-M.). Ce qui est une application classique du principe de continuité du service public.Il en va de même en cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire au sein d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.

Fichepratique

Sommaire

1. Les spécificités communes aux Semop et Semaou
2. Connaître les caractéristiques d'une Semop
3. Connaître les caractéristiques d’une Semaou
4. Connaître les préalables à la création d’une Semop ou d’une Semaou
5. Effectuer l’appel d’offres
6. Mettre en place la structure juridique de la Semop ou de la Semaou

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Les sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) et les sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique (Semaou)

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Mis à jour par Fabien Bottini | Référence : 8191

L'essentiel par l'éditeur

Les Semop et Semaou sont des sociétés d'économie mixte à opération unique, créées pour réaliser une seule opération déterminée. Elles permettent aux collectivités de bénéficier du savoir-faire privé tout en conservant un contrôle sur les décisions. Les Semop nécessitent deux actionnaires, tandis que les Semaou en requièrent trois, incluant l'État. Ces structures offrent une gestion efficace des risques financiers et une protection juridique pour les élus locaux impliqués.

Quelles sont les différences entre une Semop et une Semaou ?
Quels sont les avantages d'une Semop pour une collectivité territoriale ?
Comment se déroule la procédure de mise en concurrence pour créer une Semop ?

Nouvelle forme d’entreprise permettant d’enrichir la boîte à outils institutionnelle des partenariats public-privé, la société d’économie mixte à opération unique (Semop) a été créée par la loi n° 2014-744 du 1^er juillet 2014 (CGCT, art. L. 1541-1 à L. 1541-3). Elle est complétée par la société d’économie mixte d’aménagement à opération unique (Semaou) issue dela loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 (C. urb., art. L. 32-10-1).

Il s’agit à chaque fois précisément d’une société commerciale dont le capital public doit être compris entre 34 % (le minimum requis afin de détenir une minorité de blocage) et 85 % du capital de l’entreprise, d’après les articles L. 1541-1 du Code général des colletctivités territoriales et L. 32-10-1 du Code de l’urbanisme. De ce fait, ces entreprises ne revêtent un caractère public que si elles sont soumises à l’influence déterminante d’une ou de plusieurs personnes publiques, par exemple parce qu’elles disposent de plus de la moitié du capital social ou possèdent des voix prépondérantes dans les organes décisionnels. Dans le cas contraire, il s’agit d’entreprises privées.

Leur intérêt est dans tous les cas d’offrir aux collectivités la possibilité d’organiser une consultation publique préalablement à la création de l’entreprise en vue de désigner le ou les futurs coactionnaires.

Au 1^er juin 2022, la Fédération des élus des entreprises publiques locales (EPL) dénombrait 38 Semop sur les 1 376 entreprises publiques en activité.

Cette fiche vous propose de comprendre les spécificités juridiques et le champ d’action de ces nouvelles personnes morales.

Les spécificités communes aux Semop et Semaou

La principale différence entre les Semop et Semaou et les sociétés d’économie mixte locale (SEML) comme les sociétés publiques locales (SPL) tient au fait que l’objet social des premières ne peut conduire à leur confier la réalisation d’une pluralité d’activités.

C’est cette caractéristique qui explique qu’on parle de sociétés à « opération unique ». Leur durée de vie est de ce fait limitée, dans la mesure où elles sont dissoutes de plein droit à la réalisation de leur objet. Il n’est par suite statutairement possible ni de leur confier des missions accessoires ni de modifier ledit objet social en cours de route, sauf à conclure un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de leur mission. Alors qu’une SEM peut prendre une « participation […] dans le capital d’u...

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