Fichepratique

Les sources de financement des Ehpad

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Mise à jour le 26 mai 2025 | Référence : 4185

L'essentiel par l'éditeur

Le financement des Ehpad repose sur l'usager, l'assurance maladie et la CNSA, avec un soutien du conseil général en cas de besoin. L'usager paie l'hébergement, tandis que l'assurance maladie couvre les soins. La CNSA finance la dépendance via les conseils généraux. Des financements ponctuels et européens complètent ces sources.

  • Quelles sont les principales sources de financement des Ehpad en France ?
  • Comment l'assurance maladie contribue-t-elle au financement des Ehpad ?
  • Quels types de projets ont plus de chances d'obtenir des financements pour les Ehpad ?

En 2023, 66 % des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) étaient déficitaires, contre 27 % en 2020.

La situation de ces établissements s’est, en effet, fortement dégradée depuis 2021 avec une proportion d’Ehpad déficitaires en augmentation et une ampleur des déficits qui s’est aggravée. Des difficultés financières « inédites » constatées par un rapport du Sénat publié le 25 septembre 2024.

Une combinaison de causes conjoncturelles et structurelles peut expliquer cette situation :

  • les tensions sur le recrutement des personnels, des difficultés de fidélisation et un absentéisme élevé qui ont une incidence sur les capacités et donc sur le niveau d’activité des établissements ;
  • une perte de confiance du public consécutive à la crise du Covid-19 et du « scandale Orpea » ;
  • l’« effet ciseaux » entre la forte inflation des coûts (énergie, alimentation, hygiène) et la moindre évolution des tarifs.

Parmi les causes de ces déficits structurels, sont également évoqués « une organisation du financement dépassée » avec la séparation en trois sections tarifaires (soins, hébergement, dépendance), source de complexités et de coûts de moins en moins justifiés, et des aides publiques insuffisantes.

Ces problématiques importantes nous amènent à nous interroger sur les sources de financement très diverses des Ehpad.

1.

Les sources de financement liées à l’exploitation des Ehpad

Un contexte nouveau avec l’apparition des CPOM

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dans son article 58 , prévoit l’obligation pour les Ehpad de contractualiser avec le directeur général de l’ARS (DGARS) et le président du conseil départemental.

Plusieurs textes ont complété cette loi avec notamment le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 qui modifie les dispositions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux et l’ arrêté du 3 mars 2017 qui fixe le contenu du cahier des charges des CPOM.

Le CPOM est un contrat par lequel un organisme gestionnaire d’établissements de services sociaux ou médico-sociaux s’engage auprès d’une autorité de tarification sur une période pluriannu...

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