Est-il possible de modifier une clause de révision par voie d’avenant ?

Par principe, il n’est pas possible de modifier la formule de révision des prix en cours d’exécution du marché, car cela revient à modifier les conditions initiales de la concurrence. Toutefois, il est possible de modifier une telle clause lorsque l’indice ou l’index disparaît afin de le remplacer par une référence équivalente sans en modifier la formule et, dans certains cas, en dehors de la disparition d’un indice ou index (CE, 20 déc. 2017, n° 408562).

Fichepratique

Sommaire

1. Le prix ferme
2. Le prix révisable
3. Les différents éléments pouvant servir de fondement à la révision des prix

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Choix du prix du marché

Maîtriser la différence entre prix ferme et prix révisable

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Mise à jour le 25 sept. 2024 | Référence : 7531

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre prix ferme et prix révisable est cruciale dans les marchés publics. Un prix ferme reste constant, mais peut être actualisé sous certaines conditions, tandis qu'un prix révisable s'ajuste périodiquement selon les variations économiques. L'actualisation d'un prix ferme est possible si plus de trois mois s'écoulent avant l'exécution des prestations. Les clauses de révision garantissent l'équilibre économique et sont obligatoires pour certains marchés. Les indices et index sont essentiels pour ces ajustements.

Quelle est la différence entre un prix ferme et un prix révisable ?
Dans quelles conditions un prix ferme peut-il être actualisé ?
Quels marchés publics nécessitent une clause de révision des prix ?

La maîtrise de l’évolution des prix dans un contrat est essentielle pour réaliser un achat performant dans la durée.

Les crises sanitaire et économique ont eu des impacts considérables sur la maîtrise de l’évolution des prix dans les contrats publics, notamment à travers les mécanismes de révision des prix et la gestion des risques contractuels.

La crise sanitaire et plus encore la crise économique ont rendu majeur le sujet du prix (acquisition, exploitation, location…) et de ses évolutions.

La maîtrise de la constitution du prix, de sa forme et les conditions de son évolution et de sa révision sont ainsi abordées au sein de cette fiche.

Il doit, par ailleurs, connaître et maîtriser l’utilisation des éléments qui servent à construire une formule d’actualisation d’un prix ferme ou de révision d’un prix révisable.

Les dispositions relatives aux prix sont déterminées à l’article 18 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cet article précise son champ d’application en indiquant que « les dispositions du présent article s’appliquent à l’État, à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements ». Bien évidemment, les autres pouvoirs adjudicateurs peuvent également, de manière volontaire, appliquer ses dispositions.

Le guide sur les prix publié en avril 2023 par la DAJ est devenu un incontournable pour les acheteurs publics notamment dans le cadre de la rédaction des clauses et de leur application.

Il vient remplacer le guide publié en mars 2013.

Cette nouvelle édition, outre l'intégration de l’évolution du droit de la commande publique (le paquet législatif européen « marchés publics » de 2014, la codification du droit de la commande publique en 2019, la publication des nouveaux CCAG 2021, etc.), prend en compte les changements de pratiques des acheteurs et des opérateurs économiques ainsi que les situations exceptionnelles en matière de révision des prix.

Si les principes fondamentaux demeurent, le guide a fait l’objet de nouveaux développements concernant notamment :

les nouvelles possibilités de modification des contrats en cours, à la lumière de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 sur les possibilités de modification des prix et autres clauses financières et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision ;
l’analyse des méthodes de notation du critère prix ;
la clause de réexamen ;
la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Le prix ferme

Qu’est-ce qu’un prix ferme ?

Un prix ferme est « un prix invariable pendant la durée du marché public » comme le définit l’ article R. 2112-9 du Code de la commande publique . Ainsi, le prix initial proposé dans l’offre est égal au prix du règlement payé au titulaire du marché quand bien même les conditions économiques auraient évolué entre les deux dates.

Cette forme de prix ne doit être utilisée que lorsqu’elle n’est pas « de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché public du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations ».

Le recours au prix ferme rendant plus aisée la rédaction du marché, il peut être tentant pour l’acheteur public d’utiliser une telle forme de prix. Toutefois...

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