Est-il possible de prévoir plusieurs formules de révision des prix dans un même marché public ?

Oui. Lorsqu’un marché comporte des prestations ou fournitures de nature différente, il est possible – et souvent recommandé – de prévoir plusieurs formules de révision, chacune adaptée aux paramètres économiques propres à la prestation concernée.Chaque formule doit être clairement définie dans les documents contractuels (indices, pondérations, modalités de calcul) et respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement prévus par le Code de la commande publique.

Faut-il adapter la politique de révision des prix selon que le fournisseur est fabricant ou distributeur ?

Oui. Les structures de coûts d’un fabricant et d’un distributeur étant différentes, une approche différenciée est pertinente.Lorsque le marché est confié à un distributeur, il est généralement recommandé de prévoir un prix révisable, éventuellement assorti d’une clause de sauvegarde, fondée sur les barèmes des fabricants qui l’approvisionnent, afin de préserver l’équilibre économique du contrat.

Que faire en cas de disparition d'un indice de révision des prix dans un marché public ?

En cas de disparition de l’indice initialement prévu, l’acheteur peut conclure un avenant de substitution, en retenant un nouvel indice représentatif.L’Insee prévoit en principe un coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice, qui doit être expressément mentionné dans l’avenant afin d’assurer la continuité de la révision des prix.

Peut-on appliquer la révision des prix à la baisse en période de désinflation ?

Oui. La clause de révision des prix s’applique à la hausse comme à la baisse, dès lors que les conditions contractuelles sont réunies.Dans un contexte de ralentissement de l’inflation, l’acheteur doit se réserver la faculté de solliciter une révision à la baisse, ce qui suppose une veille active sur l’évolution des indices et des marchés.

L’acheteur peut-il modifier la clause de révision des prix en cours d’exécution du marché ?

En principe, la clause de révision ne peut pas être librement modifiée. Toutefois, à la suite de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 et dans le respect du Code de la commande publique, il est possible d’adapter certaines clauses financières pour faire face à des hausses imprévisibles de coûts, sous réserve de ne pas bouleverser l’économie générale du contrat.

Fichepratique

Sommaire

1. Avoir conscience des enjeux liés à la maîtrise de la révision des prix
2. Décomposer et hiérarchiser la structure de coût de la prestation
3. Sélectionner les indices et index et leur pondération respective
4. Préciser les modalités de mise en œuvre de la formule
5. Encadrer les effets de la révision des prix

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Révision du prix du marché

Savoir rédiger une formule paramétrique de révision des prix

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 21 déc. 2025 | Référence : 7533

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise de la révision des prix constitue un levier déterminant de la performance et de la soutenabilité des marchés publics. Une clause de révision correctement rédigée, fondée sur une analyse rigoureuse de la structure de coûts et sur des indices représentatifs, permet de préserver l’équilibre économique du contrat et d’assurer la continuité de son exécution dans un contexte économique volatil.

Dans un environnement marqué par des phases successives d’inflation puis de ralentissement des prix, le dialogue avec les opérateurs économiques dès le sourcing est essentiel pour définir des mécanismes de révision crédibles, acceptables et efficaces. La pondération des indices, la périodicité de révision, ainsi que l’usage raisonné des clauses butoirs et de sauvegarde doivent être calibrés avec prudence afin d’éviter toute rigidité excessive ou déséquilibre contractuel.

Comment construire une clause de révision des prix adaptée à l’objet et à la durée d’un marché public ?
Quels indices et pondérations retenir pour refléter fidèlement l’évolution des coûts réels ?
Comment encadrer l’usage des clauses butoirs et de sauvegarde sans fragiliser l’exécution du contrat ?

La maîtrise de l’évolution des prix sur la durée d’un marché constitue aujourd’hui un enjeu central de la performance des achats publics. Dans un environnement marqué par des crises successives – sanitaire, économique et géopolitique, notamment en lien avec le conflit en Ukraine – l’acheteur public doit être en mesure de concevoir et de mettre en œuvre des formules de révision des prix adaptées, capables d’absorber des chocs économiques majeurs sans compromettre l’équilibre du contrat ni la continuité du service public.

Ces crises ont démontré que les dispositifs transitoires dérogatoires mis en place par l’État ne peuvent constituer une réponse durable. L’exception ne peut devenir la règle. À défaut d’une professionnalisation rapide sur ces sujets, les acheteurs publics s’exposent à des risques accrus de perte de concurrence, à des offres majorées, voire à des ruptures anticipées de marchés en cours d’exécution.

Elles ont également mis en évidence les limites du recours systématique aux prix fermes et conduit, à la suite de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, à une évolution de la doctrine selon laquelle les clauses financières ne pouvaient être modifiées en cours d’exécution. Il est désormais admis, sous conditions strictes, que certaines clauses financières puissent être ajustées afin de compenser des hausses imprévisibles de coûts, dans le respect du Code de la commande publique et de l’équilibre économique initial du contrat.

Lorsque les prestations ou produits objets du marché sont correctement couverts par un indice ou un index unique représentatif, l’acheteur peut retenir une formule de révision fondée sur cette seule référence. Toutefois, l’existence d’un indice ne suffit pas en elle-même. L’acheteur doit également adapter les modalités de mise en œuvre de cet indice (périodicité, date de référence, seuil de déclenchement), voire prévoir des mécanismes complémentaires lorsque l’indice ne reflète pas fidèlement des réalités économiques devenues plus brutales, rapides ou hétérogènes.

En revanche, lorsqu’aucun indice pertinent n’existe, ou lorsque le marché comporte des prestations variées par nature, l’acheteur public doit élaborer une formule de révision sur mesure, fondée sur une décomposition fine des coûts. Il s’agit alors d’une formule paramétrique, intégrant plusieurs indices ou index pondérés en fonction de leur poids réel dans la structure de coûts de la prestation.

La circulaire n° 6374/SG du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix des matières premières (abrogeant celle du 30 mars 2022) rappelle, d’une part, le caractère obligatoire du prix révisable pour de nombreux marchés publics, et, d’autre part, la possibilité de modifier les seules clauses financières pour compenser les conséquences de hausses imprévisibles de certains coûts d’approvisionnement supportés par les entreprises.

Enfin, le Guide pratique « Le prix dans les marchés publics », publié par la Direction des affaires juridiques (DAJ) et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) en avril 2023 et mis à jour en juin 2024, constitue désormais une référence incontournable. Il présente les évolutions récentes du cadre juridique, les nouvelles modalités de révision des prix, la gestion des clauses de réexamen, les méthodes de notation du critère prix, ainsi que des cas concrets et jurisprudences. Conçu comme un outil opérationnel, il vise à aider les acheteurs publics à sécuriser durablement la gestion des prix, à renforcer l’attractivité des marchés et à faire face aux fluctuations économiques et aux situations exceptionnelles, notamment celles affectant les matières premières et l’énergie.

Avoir conscience des enjeux liés à la maîtrise de la révision des prix

La maîtrise de l’évolution des prix sur toute la durée d’un marché est déterminante pour l’efficacité de l’achat public et la soutenabilité budgétaire des contrats. Pourtant, faute de temps, de recul ou de maîtrise technique, la clause de révision des prix demeure encore trop souvent rédigée de manière rapide ou standardisée, alors même qu’elle conditionne directement la bonne exécution financière du marché.

Une révision limitée, par exemple plafonnée à 2 % ou 3 % du prix initial au moyen d’une clause butoir ou de sauvegarde, peut, si elle est mal calibrée, déséquilibrer la relation contractuelle. Lorsque ces mécanismes ne tiennent pas compte de l’ampleur réelle des variations économiques extérieures, ils exposent l’acheteur à des offres majorées, à une baisse de la c...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique