Est-il possible de prévoir dans un même marché plusieurs formules de révision ?

Oui, il est tout à fait possible de prévoir plusieurs formules de révision des prix dans un même marché public, notamment lorsque le marché concerne différents types de prestations ou de fournitures dont les prix évoluent selon des paramètres distincts. Chaque formule de révision doit être adaptée aux spécificités des prestations concernées. Conditions pour l'utilisation de plusieurs formules : Adaptation aux différentes natures de prestations : les formules doivent être définies en fonction de la nature des prestations ou des fournitures, par exemple pour distinguer les variations des coûts de main-d'œuvre et des matériaux. Transparence et prévisibilité : les formules doivent être clairement définies dans les documents contractuels, avec les indices de référence, les coefficients de pondération et les modalités de calcul spécifiques à chaque type de prestation. Respect de la réglementation : les formules doivent respecter les principes du Code de la commande publique, notamment l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence des critères de révision. L'utilisation de formules multiples permet une meilleure adéquation des ajustements de prix aux réalités économiques de chaque poste du marché, ce qui est particulièrement utile dans les marchés complexes comportant des prestations variées. Cette pratique est courante, par exemple, dans les marchés de travaux où les coûts des matériaux et de la main-d'œuvre peuvent évoluer différemment et nécessiter des ajustements distincts pour garantir l'équilibre financier du contrat.

Faut-il avoir une politique de révision des prix différente suivant que les fournisseurs susceptibles de répondre au marché sont des fabricants ou des distributeurs ?

Oui, il est recommandé d'avoir une politique de révision des prix adaptée en fonction du profil des fournisseurs, qu'ils soient fabricants ou distributeurs. Les structures de coûts et les marges des fabricants et des distributeurs diffèrent, ce qui peut influencer la manière dont ils répercutent les variations de prix. Cela doit, dans la plupart des cas, conduire l’acheteur à retenir, lorsqu’il a affaire à un distributeur, une forme de prix révisable, assortie d’une clause de sauvegarde, assise sur les barèmes pratiqués par les fabricants qui l’approvisionnent.

Que faire en cas de disparition d'un indice de révision des prix dans un marché public ?

L’acheteur public peut établir un avenant pour acter la disparition de l’indice prévu initialement au marché et indiquer l’indice de substitution. Dans un tel cas l’Insee prévoit en principe un coefficient de raccordement entre les deux indices qui permet d’assurer la jonction entre l’ancien et le nouveau. Il conviendra de le préciser dans l’avenant au marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Avoir conscience des enjeux liés à la maîtrise de la révision des prix
2. Décomposer et hiérarchiser la structure de coût de la prestation
3. Sélectionner les indices et index et leur pondération respective
4. Rédiger la formule paramétrique
5. Préciser les modalités de mise en œuvre de la formule
6. Encadrer les effets de la révision des prix

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Révision du prix du marché

Savoir rédiger une formule paramétrique de révision des prix

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Mise à jour le 25 sept. 2024 | Référence : 7533

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise de la révision des prix dans les marchés publics est cruciale pour l'efficacité des achats. Une clause de révision bien rédigée, adaptée aux variations économiques, permet d'éviter les déséquilibres financiers. En période d'inflation, il est essentiel de dialoguer avec les fournisseurs pour ajuster les clauses de révision. La sélection des indices et leur pondération doivent être précises et représentatives. Les clauses butoirs et de sauvegarde doivent être soigneusement rédigées pour éviter des difficultés contractuelles.

Comment rédiger une clause de révision des prix efficace pour un marché public ?
Quels indices choisir pour une formule de révision des prix dans un marché public ?
Comment gérer les clauses butoirs et de sauvegarde dans un contexte inflationniste ?

La question de la maîtrise de l’évolution des prix pendant la durée d’un marché est essentielle en termes de performance des achats. C’est pourquoi un acheteur public doit être capable de rédiger et d'appliquer une formule de révision qui soit la plus adaptée à l'objet du marché, au secteur économique considéré et en mesure d’absorber des crises majeures telles que la crise sanitaire ou encore la crise économique engendrée notamment par le conflit en Ukraine.

Ces crises ont démontré qu’au-delà des dispositifs transitoires mis en place par l’État, l’exception ne pouvait devenir la règle. Les acheteurs publics sont donc contraints de se professionnaliser rapidement sur cet aspect spécifique de leurs procédures et de leurs contrats au risque d’une perte rapide de concurrence voire de rupture anticipée de leurs marchés.

Elles ont également démontré l’urgence de mettre fin au dispositif des prix fermes et, suite à l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, de revenir sur le principe suivant lequel il n’est pas possible de modifier la clause de révision des prix en cours d’exécution des marchés.

Lorsqu’un indice ou un index correspond parfaitement aux prestations ou aux produits, objets du marché, l’acheteur public peut choisir de rédiger une formule de révision sur la base d’une unique référence.

L’existence d’un indice ne suffit pas en tant que tel. L’acheteur public aura également intérêt à ajuster les modalités de mise en œuvre de ces indices voire prévoir en sus un dispositif spécifique si cet indice ne suffisait pas à refléter des réalités économiques de plus en plus brutales ou inattendues.

En revanche, lorsqu’il n’existe pas d’indice ou d’index représentatif des prestations, objets du marché ou que le marché comporte des prestations variées par nature, l’acheteur public devra créer une formule sur mesure au regard de la décomposition des coûts des prestations. On parle alors de formule paramétrique, c’est-à-dire composée de plusieurs paramètres.

Il est à noter que la circulaire n° 6374/SG du Premier ministre du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières (qui abroge la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022) précise, d’une part, qu’il est obligatoire de prévoir des prix révisables pour de nombreux marchés publics et, d’autre part, qu’il est possible de procéder à des modifications des seules clauses financières des marchés pour compenser les conséquences des hausses imprévisibles de certains coûts d’approvisionnement des entreprises prestataires.

Le guide pratique, Le prix dans les marchés publics, publié en avril 2023 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) présente ainsi les évolutions récentes du cadre juridique des marchés publics. Il aborde notamment les nouvelles modalités de révision des prix, la gestion des clauses de réexamen, et les méthodes de notation du critère prix. Le guide se concentre sur l'intégration des évolutions législatives, comme les nouveaux CCAG 2021, et propose des bonnes pratiques pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Il contient également des cas concrets et des jurisprudences pour illustrer la mise en œuvre de ces principes. Ce document est conçu comme un outil pratique pour améliorer la gestion des prix dans les marchés publics et répondre aux défis posés par les fluctuations économiques et les situations exceptionnelles, telles que les variations de prix des matières premières.

Avoir conscience des enjeux liés à la maîtrise de la révision des prix

La question de la maîtrise de l’évolution des prix pendant toute la durée d’un marché est déterminante en termes d’efficacité de l’achat public. Toutefois, par manque de temps et/ou de maîtrise, les acheteurs publics rédigent rapidement cette clause alors qu’elle est essentielle pour une bonne exécution financière du marché.

Cette révision d’une partie du portefeuille de marchés publics, qui peut être plafonnée à 2 % ou 3 % des prix initiaux à travers un mécanisme de clause butoir ou encore de sauvegarde, peut créer un déséquilibre entre les parties si cette dernière n’est pas adaptée aux variations économiques extérieures.

En période de forte inflation (notamment hausses des matières premières et de l’énergie) mais aussi de baisse de l’inflation et des prix, il convient encore plu...

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