Qu’est-ce qu’un CPOM ?

Introduits dans le secteur social et médico-social par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) s’est progressivement imposé dans le paysage social et médico-social, comme outil privilégié de modernisation du dialogue entre gestionnaires d’établissements ou services et pouvoirs publics.Il permet de mettre en cohérence les objectifs de l’organisme gestionnaire et de ses structures avec les priorités définies dans les documents de programmation territoriaux. Il permet aussi de fixer des objectifs de performance, d’amélioration de la qualité et de l’efficience de la réponse apportée aux personnes accompagnées, en y associant les financements publics correspondant en favorisant les logiques de mutualisation et de coopération.Il est par ailleurs un puissant levier de transformation de l’offre médico-sociale, visant à anticiper les évolutions du secteur pour répondre aux besoins et nouvelles attentes du public accompagné.Il contribue aussi à une meilleure structuration et financement de l’offre à l’échelle du territoire, facteur d’amélioration du parcours des personnes.Enfin, engageant les parties sur plusieurs années, il responsabilise les gestionnaires d’établissement ou de service sur l’atteinte d’objectifs fixés dans le temps, en contrepartie d’une visibilité des modalités d’évolution des financements alloués et de modalités de gestion simplifiées.La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement a créé des dispositions spécifiques concernant les CPOM conclus par les services d’aide et d’accompagnement à domicile en précisant le contenu minimal de ces contrats (CASF, art. L. 313-11-1).À ce jour, si la conclusion d’un CPOM relevant de l’article L. 313-11-1 du CASF reste une faculté offerte aux gestionnaires de SAAD, elle tend à s’imposer dans le nouveau contexte de regroupement des structures et d’émergence des services autonomie à domicile.Elle est obligatoire pour bénéficier du versement de la dotation complémentaire prévue par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Fichepratique

Sommaire

1. La réforme de tarification des services exerçant une activité d’aide et d’accompagnement
2. La mise en place de la contractualisation à travers le CPOM
3. Le budget selon la logique de moyens (hors CPOM)

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Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) (réf : dtou11571)

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Mis à jour le 25 nov. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 3933

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile introduit un tarif national plancher et une dotation complémentaire pour améliorer la qualité du service. Le CPOM, outil de contractualisation, simplifie la gestion financière en remplaçant le budget prévisionnel par l'EPRD. Cette approche favorise la performance et l'efficience des services, tout en assurant une meilleure structuration et financement à l'échelle territoriale.

Quels sont les avantages du CPOM pour les services d'aide à domicile ?
Comment la réforme impacte-t-elle la tarification des services d'accompagnement à domicile ?
Quelles sont les implications financières de l'EPRD pour les structures médico-sociales ?

Depuis une dizaine d’années, le secteur médico-social à domicile connaît une transformation en profondeur.

Plusieurs lois et décrets se sont succédé. On peut citer notamment :

la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’accompagnement de la société au vieillissement (loi ASV) offre depuis le 1^er janvier 2017 la possibilité aux structures à domicile de signer avec leur autorité de tarification (donc le conseil départemental) un CPOM qui leur permet de disposer d’une lisibilité sur leurs ressources sur plusieurs années ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a défini un nouveau modèle de tarification et de financement pour les services d’aide à domicile avec une garantie minimale de financements publics et une dotation complémentaire ;
le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 en application de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2022 publie le cahier des charges des nouvelles structures : les services autonomie à domicile qui ont vocation, avant la fin de l’année 2025, de rapprocher les anciens SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) et SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) ;
la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie ouvre la possibilité pour dix départements de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire. Cette expérimentation doit avoir lieu entre 2025 et 2026.

Tous ces textes juridiques inscrivent résolument notre secteur d’activité dans une logique de ressources à l’encontre de la logique de moyens qui prévalait jusqu’alors.

Pour maîtriser les nouvelles caractéristiques de cet environnement budgétaire pour nos structures à domicile, nous aborderons tour à tour les deux volets de la réforme de tarification des services autonomie à domicile exerçant une activité d’aide et d’accompagnement, puis le CPOM, et, pour les structures encore hors CPOM, les caractéristiques du budget traditionnel.

La réforme de tarification des services exerçant une activité d’aide et d’accompagnement

L’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (CASF, art. L. 313-1-3) a jeté les bases d’une refonte du modèle de financement de l’aide et de l’accompagnement à domicile reposant sur deux volets.

La mise en place d’un tarif national « plancher »

Le nouvel article L. 314-2-1 du CASF précise que « les tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental en application du II de l’article L. 314-1 ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale […] ».

Ce nouveau tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile est applicable depuis le 1^er janvier 2022 aux...

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