Toutes les règles contenues dans les CCAG ont-elles un caractère supplétif ?

Oui, dans le sens où un acheteur n’est jamais obligé de faire référence à un des CCAG existants. Mais attention, cependant dans la mesure où les CCAG reprennent dans certaines clauses certaines règles d’ordre public (pour tout ce qui concerne les modalités de paiement, par exemple).

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur ayant un statut de personne privée, de donner mandat à une personne publique pour passer un marché public est-il de nature à changer la nature privée du contrat passé ?

Non, le marché public passé garde sa nature privée avec un contentieux relevant du juge civil (CE, 3 juin 2009, n° 324405, Opac du Rhône).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser la différence entre règle d’ordre public et règle de valeur supplétive
2. Les règles d’ordre public applicables aux aspects contractuels des marchés
3. Les règles de valeur supplétive applicables aux aspects contractuels des marchés
4. Les règles relatives aux aspects contractuels proposées par les référentiels

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Maîtriser les règles applicables aux contrats

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Mis à jour par Sébastien Taupiac | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7528

L'essentiel par l'éditeur

Comprendre les règles d'ordre public et supplétives est crucial pour la rédaction de contrats en France. Les règles d'ordre public, comme celles sur les garanties de travaux, sont impératives et ne peuvent être modifiées par contrat. Les règles supplétives, en revanche, s'appliquent en l'absence de dispositions contraires. Les acheteurs doivent maîtriser les CCAG, qui ne sont pas obligatoires mais souvent utilisés pour standardiser les pratiques contractuelles. La distinction entre contrats administratifs et privés est également essentielle.

Quelle est la différence entre une règle d'ordre public et une règle supplétive ?
Pourquoi est-il important de maîtriser les CCAG lors de la rédaction de contrats ?
Comment déterminer si un contrat est administratif ou privé en droit français ?

La qualité tant en termes de fond que de forme d’une mise en concurrence ou d’un contrat public obéit à différentes règles. Au-delà des règles précisées ci-après, on peut aussi évoquer des règles plus informelles relevant davantage de bonnes pratiques. La crise sanitaire mais aussi la crise économique ont montré l’importance d’une parfaite maîtrise de ces différents corpus.

Ces règles se répartissent en trois grandes catégories :

les règles d’ordre public ;
les règles de valeur supplétive ;
les règles issues de référentiels techniques ou administratifs.

Leur bonne mise en œuvre est essentielle afin de créer un cadre contractuel avec le titulaire du marché qui soit favorable à un achat performant sur la durée du contrat.

Maîtriser la différence entre règle d’ordre public et règle de valeur supplétive

Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public ?

L’ordre public désigne l’ensemble des règles d’intérêt général régissant la vie en société. Ainsi, en droit des contrats, lorsqu’une règle ou un principe est d’ordre public, les parties doivent obligatoirement la respecter et ne peuvent donc pas y déroger par une clause insérée dans leur convention ou contrat.

Par exemple, les règles relatives aux garanties en matière de travaux (garantie de bon fonctionnement et garantie décennale), qui sont définies par les articles 1792 et suivants du Code civil, sont d’ordre public. Cela signifie qu’il n’est pas possible dans un marché ayant pour objet la réalisation de travaux, qu’il soit privé ou public, de prévoir des durées de garanties contractuelles inférieures à deux ans pour le bon fonct...

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