Rédiger les spécifications techniques exprimant la dimension qualitative du besoin

L’expression qualitative du besoin concerne l’ensemble des caractéristiques qualitatives que le produit ou la prestation doivent respecter pour satisfaire les besoins explicites ou implicites des acheteurs publics.

Elle passe par la définition des spécifications techniques qui devront, à compter du 21 août 2026, « prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale », spécifications qui devront être intégrées par les fournisseurs dans  la construction de leurs offres.

Lors de la rédaction de ces spécifications, l’acheteur doit intégrer de nombreux éléments :

• contraintes liées au Code de la commande publique (et, notamment les futures dispositions de l’article L. 2111-2  ;
• réglementation extérieure au CCP (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de la santé) ;
• existence de normes (françaises, européennes ou internationales) sur lesquelles il est possible de prendre appui et, pour certaines, qui sont obligatoires ;
• recours à la formulation d’exigences fonctionnelles ou à la définition de performances ou encore de caractéristiques spécifiques à respecter.

Enfin, il convient de noter que la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte anticipe l’entrée en vigueur de la modification de l’article L. 2111-2 du Code de la commande publique pour certains segments d’achat qui seront définis par un décret à venir avec une entrée en vigueur potentiellement au 1^er juillet 2024.