Fichepratique

Rédiger les spécifications techniques exprimant la dimension qualitative du besoin

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Mise à jour le 14 déc. 2023 | Référence : 7037

L'essentiel par l'éditeur

Les spécifications techniques dans les marchés publics doivent intégrer des objectifs de développement durable, conformément à la loi Climat et résilience, applicable dès 2026. Les acheteurs publics doivent respecter les normes et réglementations extérieures au Code de la commande publique, notamment en matière d'environnement et d'accessibilité. L'expression des besoins doit être précise, en privilégiant les exigences fonctionnelles pour favoriser l'innovation et la concurrence, tout en intégrant des critères environnementaux dans l'évaluation des offres.

  • Comment intégrer le développement durable dans les spécifications techniques des marchés publics ?
  • Quelles sont les obligations des acheteurs publics en matière de normes et réglementations ?
  • Pourquoi privilégier les exigences fonctionnelles dans un cahier des charges ?

L’expression qualitative du besoin concerne l’ensemble des caractéristiques qualitatives que le produit ou la prestation doivent respecter pour satisfaire les besoins explicites ou implicites des acheteurs publics.

Elle passe par la définition des spécifications techniques qui devront, à compter du 21 août 2026, « prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale », spécifications qui devront être intégrées par les fournisseurs dans  la construction de leurs offres.

Lors de la rédaction de ces spécifications, l’acheteur doit intégrer de nombreux éléments :

  • contraintes liées au Code de la commande publique (et, notamment les futures dispositions de l’article L. 2111-2  ;
  • réglementation extérieure au CCP (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de la santé) ;
  • existence de normes (françaises, européennes ou internationales) sur lesquelles il est possible de prendre appui et, pour certaines, qui sont obligatoires ;
  • recours à la formulation d’exigences fonctionnelles ou à la définition de performances ou encore de caractéristiques spécifiques à respecter.

Enfin, il convient de noter que la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte anticipe l’entrée en vigueur de la modification de l’article  L. 2111-2 du Code de la commande publique  pour certains segments d’achat qui seront définis par un décret à venir avec une entrée en vigueur potentiellement au 1er juillet 2024.

1.

Tenir compte des contraintes du Code de la commande publique relatives aux spécifications techniques qui peuvent être utilisées

L’ article L. 2111-2 du Code de la commande publique précise aujourd’hui que « [l]es travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ». À la suite de la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », cet article du Code de la commande publique va être complété par un second paragraphe qui précisera :

« Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Ainsi, en imposant l’obligation de prise en compte du développement durable dans les spécification...

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