Fichepratique

Mariage avec un étranger : Autriche

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Référence : 10802

L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage avec un Autrichien, les communes autrichiennes fournissent des extraits plurilingues d'acte de naissance. L'absence de mention sur cet acte justifie le célibat, mais un certificat de capacité matrimoniale est délivré en cas de mariage antérieur. Les autorités consulaires autrichiennes émettent une lettre énumérant les lois applicables, sans certificat de coutume. La section consulaire de l'ambassade d'Autriche à Paris est compétente pour l'état civil et les mariages.

  • Quels documents sont nécessaires pour se marier avec un Autrichien en France ?
  • Comment obtenir un certificat de capacité matrimoniale en Autriche ?
  • Quelle est la compétence de la section consulaire de l'ambassade d'Autriche à Paris ?

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.

Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays.

Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants d’Autriche ?

1.

Acte de naissance

Les communes autrichiennes délivrent des extraits plurilingues (formulaire A).

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