Fichepratique

Mariage avec un étranger : Birmanie

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 11130

L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage avec un ressortissant birman, il est essentiel de disposer d'un acte de naissance unique, traduit et légalisé, à restituer après la cérémonie. Un certificat de capacité matrimoniale, délivré par les communes ou notaires birmans, doit également être traduit et légalisé. Les autorités birmanes ne fournissent pas de certificat de coutume. Les démarches de légalisation se font via les services consulaires de l'ambassade de Birmanie à Paris.

  • Quels documents sont nécessaires pour un mariage avec un ressortissant birman ?
  • Comment légaliser un acte de naissance birman pour un mariage en France ?
  • Où se trouvent les services consulaires de l'ambassade de Birmanie en France ?

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.

Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays.

Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants de Birmanie ?

1.

Acte de naissance

Les ressortissants birmans sont titulaires d’un acte de naissance unique, délivré à vie. Cet acte devra être traduit et légalisé. En revanche, vous veillerez à le restituer après la célébration du mariage. Vous n’en conserverez qu’une copie annexée au dossier, accompagnée de sa traduction originale et sa légalisation.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil