Mariage avec un étranger : Canada

Réservé aux abonnés

Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 10862

L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage avec un étranger au Canada, il est essentiel d'obtenir des copies intégrales ou des extraits d'actes de naissance, traduits et légalisés. Le service consulaire de l'ambassade délivre une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement à mariage. Depuis le 1er septembre 2015, le Canada ne délivre plus de certificat de coutume. Les services consulaires sont disponibles à Paris et dans trois consulats en France, sur rendez-vous.

Quels documents sont nécessaires pour un mariage avec un étranger au Canada ?
Comment obtenir un certificat de non-empêchement à mariage au Canada ?
Où se trouvent les services consulaires canadiens en France ?

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.

Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays.

Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants du Canada ?

Acte de naissance

Les communes canadiennes délivrent aussi bien des copies intégrales d’actes de naissance (statement of birth) que des extraits de naissance avec filiation (copy of an act of birth). Ces actes devront être traduits et légalisés.

A noter

Les communes de la province de Québec délivrent des actes en langue française.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique