Mariage avec un étranger : Luxembourg

Réservé aux abonnés

Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 13540

L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage avec un étranger au Luxembourg, les communes délivrent des actes de naissance en français. Le certificat de capacité matrimoniale est requis, obtenu auprès de la commune de domicile ou du consulat luxembourgeois en France. Un certificat de coutume est délivré par les services consulaires. La publication des bans est obligatoire pour les Luxembourgeois résidant au Luxembourg ou en France depuis moins de 6 mois, et dure 10 jours.

Comment obtenir un certificat de capacité matrimoniale pour un mariage au Luxembourg ?
Quelles sont les démarches pour publier les bans de mariage pour un Luxembourgeois ?
Où obtenir un certificat de coutume pour un mariage au Luxembourg ?

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.

Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays.

Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants du Luxembourg ?

Acte de naissance

Les communes luxembourgeoises peuvent délivrer des copies intégrales de naissance dressées en langue française.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique