Mariage avec un étranger : Pays-Bas

Réservé aux abonnés

Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 11323

L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage avec un étranger aux Pays-Bas, les communes délivrent des extraits de naissance plurilingues formule A, sans besoin de traduction ni légalisation. Le service consulaire de l'ambassade fournit une attestation d'identité, de nationalité et de situation matrimoniale, ainsi qu'un certificat de coutume. Les services consulaires sont disponibles sur rendez-vous à l'ambassade des Pays-Bas à Paris.

Quels documents sont nécessaires pour un mariage avec un étranger aux Pays-Bas ?
Comment obtenir un certificat de coutume pour un mariage aux Pays-Bas ?
Où se trouvent les services consulaires de l'ambassade des Pays-Bas en France ?

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.

Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays.

Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants des Pays-Bas ?

Acte de naissance

Les communes hollandaises délivrent des extraits de naissance plurilingues formule A. Ces actes ne nécessitent ni traduction ni légalisation.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique