Fichepratique

Mariage avec un étranger : République dominicaine

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13278

L'essentiel par l'éditeur

Pour se marier en République dominicaine, il est essentiel d'obtenir des documents tels que l'acte de naissance, traduit et apostillé, ainsi que le certificat de capacité matrimoniale et le certificat de coutume délivrés par les consulats dominicains en France. Ces démarches garantissent la reconnaissance légale du mariage. Les consulats à Paris et Marseille sont disponibles pour assister dans ces procédures.

  • Quels documents sont nécessaires pour un mariage en République dominicaine avec un étranger ?
  • Comment obtenir un certificat de capacité matrimoniale en France pour un mariage en République dominicaine ?
  • Où se trouvent les consulats dominicains en France pour les démarches de mariage ?

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.

Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays.

Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants de la République dominicaine ?

1.

Acte de naissance

Les autorités dominicaines délivrent à partir du fichier central de l’état civil des copies intégrales d’acte de naissance, sur papier sécurisé, les Extracto de Acta. Ces documents devront être traduits et revêtus de l’apostille.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil