Fichepratique

Mariage avec un étranger : Serbie

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Référence : 11228

L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage avec un étranger en Serbie, les communes délivrent des extraits de naissance plurilingues (formule A) et des certificats de célibat ou de capacité matrimoniale, nécessitant une traduction. Les services consulaires serbes en France fournissent un certificat de coutume bilingue. Aucune dispense n'est requise grâce à la convention franco-yougoslave de 1969. Les démarches sont centralisées à l'ambassade de Serbie à Paris.

  • Quels documents sont nécessaires pour se marier avec un Serbe en France ?
  • Comment obtenir un certificat de coutume pour un mariage franco-serbe ?
  • Y a-t-il des dispenses pour le mariage avec un Serbe en vertu de la convention franco-yougoslave ?

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.

Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays.

Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants de Serbie ?

1.

Acte de naissance

Les communes serbes délivrent des extraits de naissance plurilingues (formule A).

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