Mariage avec un étranger : Suisse

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 31 janv. 2025 par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 11135

L'essentiel par l'éditeur

Pour un mariage avec un étranger en Suisse, les communes délivrent des actes de naissance et des certificats de capacité matrimoniale, souvent via les autorités consulaires en France. Les documents peuvent nécessiter une traduction si émis par un canton non francophone. Les certificats de coutume sont également disponibles. Les services consulaires suisses en France sont accessibles à Paris, Lyon, Marseille et Strasbourg.

Comment obtenir un acte de naissance suisse pour un mariage en France ?
Qu'est-ce qu'un certificat de capacité matrimoniale et comment l'obtenir ?
Quels services consulaires suisses sont disponibles en France pour les démarches de mariage ?

La constitution du dossier de mariage où l’un au moins des deux futurs époux est de nationalité étrangère nécessite en principe des documents supplémentaires, là où l’acte de naissance suffit lorsqu’il s’agit de marier deux Français.

Outre les informations relatives à son état civil et à sa filiation, obtenues par le biais de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil doit s’assurer que l’intéressé est bien en capacité de se marier, contrôler l’authenticité des documents qui lui sont présentés et vérifier les spécificités de sa loi nationale en matière de mariage, afin de le renseigner au mieux sur d’éventuelles démarches dont il aurait à s’acquitter auprès des autorités de son pays.

Dès lors, quelles sont les règles qui s’appliquent aux ressortissants de Suisse ?

Acte de naissance

Les communes suisses délivrent aussi bien des copies d’actes de naissance que des actes plurilingues (Formule A). Dans le cas d’une copie d’acte, vous exigerez une traduction si le document émane d’une commune située dans un canton non francophone.

Les intéressés peuvent effectuer leur demande d’acte de naissance par l’intermédiaire des autorités consulaires en France.

Le spécimen ci-après vous permettra d’en vérifier la conformité (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).

Acte de naissance délivré par les autorités suisses (spécimen)

Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité d’un acte de naissance délivré par les autorités suisses.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique