Comment computer le délai de vingt jours ?

Il court à compter de la réception de l’avis de l’entrepreneur, ou à compter de la date de fin des travaux si celle-ci est postérieure.

En quoi consiste la réception ?

Il s’agit de vérifier sur place que les ouvrages construits sont conformes à la commande qui avait été faite, et aptes à leur usage (le cas échéant, on met en œuvre les épreuves prévues lors de la signature du marché). Par ailleurs, la réception permet de constater que les lieux ont été remis en état et que les installations de chantier ont été démontées et emportées.

La réception avec réserves interdit-elle la prise de possession ?

En principe, oui. Il est toutefois possible de procéder à une prise de possession partielle, par exemple pour assurer la continuité du service.

Que faire en cas de dommages constatés après réception ?

La collectivité conserve la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à ses obligations de conseil lors des opérations de réception de l’ouvrage, si les vices étaient détectables pour un homme de l’art. En cas de vices cachés ou de problèmes apparus après la réception, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée.

Dans quel cas y a-t-il réception judiciaire ?

En cas de refus abusif du maître d’ouvrage de recevoir les travaux ou d’inertie prolongée, l’entrepreneur peut saisir le juge pour demander qu’une réception judiciaire soit prononcée. La réception amiable reste évidemment recommandée dans tous les cas, quelles que soient les difficultés rencontrées au cours des travaux.

À qui sont imputables les frais en cas de travaux de reprise ?

Les travaux prescrits lors d’une réception avec réserves sont à la charge du constructeur. La collectivité ne doit pas se laisser imputer ces frais.

Peut-on appliquer des pénalités de retard pendant la période de levée des réserves ?

En l’absence de stipulation contractuelle contraire, le CCAG travaux ne prévoit pas l’application de pénalités de retard au titre du délai de levée des réserves. Il n’est donc pas possible d’en appliquer.

Peut-on agir sur les vices apparents en cas de réception sans réserve ?

Non, en principe la réception purge ces vices. C’est pourquoi la réception est un moment important, où la vigilance s’impose. Une action en responsabilité est toutefois possible lorsque les effets réels d’une malfaçon, même apparente, ne se révèlent qu’après réception.

Sur quels fondements la responsabilité de l’entrepreneur peut-elle être poursuivie ?

Tout d’abord, il existe une garantie de parfait achèvement, qui joue pendant un an et s’applique aux désordres signalés au moyen de réserves lors de la réception, et à ceux apparus postérieurement et signalés par notification écrite dans ce délai d’un an.La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements dissociables de l’immeuble et joue pendant deux ans.Enfin, la garantie décennale joue de plein droit en cas de « dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier et désigner la personne habilitée à réceptionner les travaux
2. Réceptionner les travaux en temps et en heure
3. Envisager les options possibles de réception des travaux
4. Maîtriser les effets de la réception des travaux
5. Schéma

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Réception des travaux

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8159

L'essentiel par l'éditeur

La réception des travaux est une étape cruciale dans la commande publique, impliquant le transfert de propriété et la fin des obligations contractuelles. Le maître d'œuvre joue un rôle clé, avec un devoir de conseil. La réception peut être amiable, partielle, avec réserves, ou rejetée. Le délai de réception est de 20 jours, et la réception tacite est déconseillée. La responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée en cas de malfaçons, et des garanties légales s'appliquent.

Quels sont les délais et procédures pour la réception des travaux dans le cadre de la commande publique ?
Quelles sont les options possibles lors de la réception des travaux ?
Comment la responsabilité de l'entrepreneur peut-elle être engagée après la réception des travaux ?

Une fois la procédure de passation menée à bien et le contrat signé avec l’entreprise attributaire, les travaux ont été réalisés. Par la suite, le maître d’ouvrage doit rédiger l’acte par lequel il accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Cet acte est fondamental : il permet de vérifier que le constructeur a exécuté toutes les prestations, conformément aux prescriptions du marché, et plus généralement aux règles de l’art. C’est sur la base du procès-verbal de réception que se jouera bien souvent l’issue des litiges qui peuvent naître ensuite, quant au paiement ou à la bonne réalisation des prestations commandées.

Identifier et désigner la personne habilitée à réceptionner les travaux

Sont habilités à réceptionner les travaux :

le représentant du pouvoir adjudicateur ;
le juge en cas de réception judiciaire.

Dans le cadre d’une réception amiable, c’est le maître d’œuvre qui est missionné pour procéder à la réception, comme le rappelle l’article D. 2171-14 du Code de la commande publique. Il a alors un véritable devoir de conseil, et sa responsabilité peut être mise en jeu.

A retenir

En pratique, l’architecte, ou la personne que vous aurez désignée pour mener les opérations de réception, vous avisera de la date de réception des travaux, et vous pourrez décider d’y assister.

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