La nécessité d’une convention type s’impose-t-elle toujours ?

La réponse dépend du degré de précision de la rédaction de la délibération du conseil élu. Dès lors que les conditions de mise à disposition des biens en cause ne revêtent pas de complexité particulière, l’exécutif peut directement, c’est-à-dire par lettre, autoriser la mise à disposition sur la base des délibérations permettant la mise à disposition en période électorale et fixant le montant de la redevance. Si la délibération est trop imprécise quant, par exemple, au tarif de la salle mise à disposition, prise parmi plusieurs possibles, une convention s’impose.

L’exécutif local peut-il recevoir délégation pour fixer le montant de la redevance ?

Oui, dans le cadre du 2° de l’article L. 2122-22 du Code électoral pour la commune et du 5° de l’article L. 3211-2 du même code pour le département, l’exécutif local peut fixer le montant « des droits […] qui n'ont pas un caractère fiscal », dont les redevances domaniales (CE, 22 décembre 1989, CCI du Var, n° 46052).Dans la mesure où cette délégation s’effectue « dans les limites déterminées » par l’assemblée délibérante, celle-ci doit précisément viser l’hypothèse de la mise à disposition des locaux de la collectivité.

Fichepratique

Sommaire

1. Décider de la mise à disposition ou non des locaux de la collectivité en période électorale
2. Fixer la redevance due à raison de la mise à disposition de locaux
3. Établir une convention type de mise à disposition des locaux

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Mettre à disposition des locaux pour la campagne électorale

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Mis à jour le 23 janv. 2026 par Mehdi Yazi-Roman | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3817

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition des locaux publics pour les campagnes électorales est régie par des règles strictes. Les collectivités territoriales décident des conditions d'utilisation de leurs locaux, garantissant l'égalité entre candidats. Une convention type, approuvée en conseil, sera généralement établie pour en uniformiser les conditions d'accès. Les redevances doivent être fixées par délibération et ne peuvent être modifiées avant l'élection. Un élu sortant ne peut utiliser les locaux sans offrir les mêmes droits aux autres candidats.

Quelles sont les conditions pour mettre à disposition des locaux publics pendant une campagne électorale ?
Comment garantir l'égalité entre candidats lors de l'utilisation des locaux publics ?
Qui décide du montant des redevances pour l'utilisation des locaux publics en période électorale ?

Les collectivités territoriales détiennent des locaux, lesquels peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. En période électorale, leur mise à disposition peut devenir une source de difficultés qu'il convient d'éviter en prenant quelques précautions.

La collectivité devra donc d’abord décider si, pendant cette période, elle autorise les candidats à utiliser, ou non, ces locaux. Si l'assemblée délibérante autorise le principe de cette utilisation, les conditions générales d’utilisation et le tarif devront être fixés par délibération du conseil élu. À défaut, la mise à disposition consisterait en un avantage interdit par le Code électoral.

Décider de la mise à disposition ou non des locaux de la collectivité en période électorale

Même si la liberté de réunion est, pour un parti politique légalement constitué, une liberté fondamentale (CE, 19 août 2002, Front national et Iforel, n° 249666), les partis politiques, pas davantage que les autres associations et syndicats, ne disposent jamais d'un droit à l'utilisation des locaux du domaine public des collectivités.

Il appartient effectivement aux seules assemblées délibérantes des collectivités territoriales propriétaires de déterminer dans quelles conditions les locaux appartenant à leur domaine public sont susceptibles d'accueillir des réunions organisées par les partis politiques.

Le conseil municipal peut ainsi légalement décider qu’il est « de l'intérêt de la gestion du domaine public communal » de ne pas mettre de salle à disposition des différents...

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