Comment conjuguer la participation d’assainissement collectif (PFAC) avec la participation pour le raccordement à l’égout (PRE) ?

Elles ne se conjuguent pas. La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a remplacé l’ancienne PRE par la PFAC. Elles ont la même logique, mais la PRE était exigible au moment de la délivrance du permis de construire, alors que la PFAC est due au moment du raccordement.

Y a-t-il une période de l’année pour délibérer sur le principe ou les tarifs de la participation d’assainissement collectif ?

Non, la décision d’instauration n’est soumise à aucun délai particulier. Il n’y a pas, par exemple de disposition qui prévoirait une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. La délibération initiale – et la délibération modificative de la même manière – peut intervenir à tout moment de l’année. Elle entre en vigueur dès qu’elle a acquis son caractère exécutoire.

Dois-je réviser le tarif de la PFAC ?

Non, rien ne vous oblige à réviser ce tarif, à aucun moment. En bon gestionnaire, il conviendra néanmoins de réexaminer la question régulièrement, tous les trois ans, par exemple.Il est également possible, dans la délibération instaurant la participation, de prévoir une formule d’indexation, qui s’appliquera alors automatiquement chaque année.

La PFAC couvre-t-elle les frais de raccordement au réseau ?

Non, elle en est distincte. Les frais de raccordement au réseau sont quant à eux facturés séparément, en fonction des travaux qui ont dû être effectués. En revanche, la participation pour frais de raccordement est incorporée dans le montant de la PFAC pour le calcul du montant maximal exigible du redevable.

Faut-il appliquer de la TVA sur le montant de la PFAC ?

Non, ainsi que le précise la circulaire du 18 juin 2013.

Comment se fait l’imputation en M14 de la PFAC ?

La dépense en M14 se fait sur le 60611 et la recette en assainissement au compte 70611.

Qu’est-ce qu’un immeuble ayant des usages « assimilés domestiques » ?

Il s’agit d’immeubles dont l’activité ne génère pas de consommation particulière d’eaux, c’est-à-dire que les eaux usées générées sont du même type que pour un immeuble à usage d’habitation. Dans ce cas de figure, il n’y a pas de raccordement obligatoire au réseau, mais les propriétaires peuvent le demander.C’est le cas pour les coiffeurs, hôtels, laveries, cabinets médicaux, métiers de bouche, congrégations religieuses, administrations, etc. Une liste exhaustive des activités concernées est établie à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte des agences de l’eau.Dans ce cas, la PFAC n’est pas due, mais une participation fondée sur le même principe peut également être instaurée sur le fondement de l’article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique. Il est possible d’en décider dans la même délibération que pour la PFAC ou ultérieurement.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les principes régissant la participation d’assainissement collectif
2. Délibérer sur l’instauration de la participation d’assainissement collectif
3. Établir et réclamer le montant de la participation
4. Recouvrer la participation pour le financement de l’assainissement collectif
5. Schéma

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 13319

L'essentiel par l'éditeur

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) est une contribution non automatique, nécessitant une décision locale. Elle s'applique aux immeubles obligés de se raccorder au réseau d'assainissement collectif. Le calcul de la PFAC dépend de la superficie et de l'usage du bâtiment, avec des tarifs potentiellement différenciés. La PFAC est exigible lors du raccordement effectif et peut être recouvrée comme une contribution directe, sans recours judiciaire en cas de non-paiement.

Quelles sont les conditions pour instaurer la participation pour le financement de l'assainissement collectif ?
Comment est calculée la participation pour le financement de l'assainissement collectif ?
Quand la participation pour le financement de l'assainissement collectif devient-elle exigible ?

Indépendamment de la redevance d’assainissement collectif, qui est perçue en raison de l’usage des réseaux et fondée au moins pour partie sur la consommation d’eau, la collectivité peut instaurer une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), plus simplement appelée participation d’assainissement collectif (PAC).

Cette participation est quant à elle exigible une seule fois, au moment du raccordement d’un immeuble neuf ou existant au réseau d’assainissement collectif. Elle est fondée sur l’idée que la collectivité peut se faire rémunérer pour l’économie qu’elle fait faire aux propriétaires, qui n’ont pas à financer et à entretenir une installation d’assainissement autonome. Nous vous expliquons comment la mettre en place et la percevoir.

Comprendre les principes régissant la participation d’assainissement collectif

Cette participation n’est pas automatique, contrairement à la taxe foncière, par exemple. Elle est donc subordonnée à une décision expresse de l’autorité locale. Faute d’une délibération en ce sens, elle ne peut être réclamée (Rép. min. n° 21793 : JO Sénat, 3 mai 2012, p. 1060, Bourdin J.).

S’agissant d’une participation liée à l’usage du réseau des eaux usées, elle doit être instaurée par l’autorité titulaire de la compétence en matière d’assainissement, c’est-à-dire l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou la commune si elle exerce encore la compétence. En cas de compétence partagée, c’est la structure propriétaire des réseaux qui l’instaure.

Cette participation s’applique aux immeubles frappés par l’obligation de raccordement au réseau d’assainissemen...

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