Fichepratique

Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif

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Mise à jour le 21 avr. 2025 | Référence : 2362

L'essentiel par l'éditeur

La redevance d’assainissement collectif est perçue par les communes ou EPCI pour tout immeuble raccordé au réseau, même sans rejet d’eaux usées. Elle se compose, sauf exception, d’une part fixe et d’une part variable, calculée selon le volume d’eau prélevé. Des différences tarifaires peuvent être justifiées par des différences de situation locale ou par des motifs d’intérêt général. En cas de non-paiement de facture, des majorations peuvent s’appliquer.

  • Comment est calculée la redevance d’assainissement collectif ?
  • Quelles sont les obligations des propriétaires concernant le raccordement au réseau d’assainissement ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la redevance d’assainissement ?

L’assainissement est dit « collectif » lorsque le bâtiment est raccordé à un réseau communal ou intercommunal d’assainissement. Cela concerne le plus souvent les milieux urbanisés ou d’habitats regroupés. Les réseaux de collecte des eaux usées ou « égouts » ont pour fonction de recueillir les eaux usées de toutes origines et de les acheminer vers les stations d’épuration où elles sont traitées.

Il existe 2 types de réseaux :

  • le réseau unitaire : il reçoit ensemble les eaux usées et les eaux pluviales ;
  • le réseau séparatif : il se compose de 2 collecteurs séparés, un pour les eaux usées, un autre pour les eaux pluviales.

La redevance d’assainissement prélevée par le service public d’assainissement collectif, en application de l’article R. 2224-19 du Code général des collectivités territoriales, est une redevance pour service rendu. Vous trouverez dans cette fiche ses caractéristiques.

Schéma
Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif

Notre schéma vous aidera à déterminer clairement et simplement les différentes options de tarification de l’assainissement, puis à recouvrer la redevance auprès des usagers. Nécessairement synthétique, il vous rappelle l’essentiel.

>Lire la suite
1.

Connaître le champ d’application de la redevance d’assainissement collectif

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation (en régie ou en concession), donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur maison ou leur immeuble est raccordé au réseau, même s’ils ne rejettent pas les eaux usées, du moment qu’ils en ont la possibilité.

Pour mieux comprendre les différents modes d’assainissement et les frais à la charge de la commune, vous pouvez consulter la fiche Gérer l’assainissement des eaux usées.

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, même pour ceux qui disposent d’une installation autonome conforme aux normes techniques en vig...

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