Faut-il intégrer au compte le coût du traitement des déchets de chantier ?

S'il faut encourager la mise en place d'une organisation commune pour la gestion et l'élimination des déchets de chantier, le coût de cette organisation ne doit pas être intégré dans le compte prorata dont le mode de répartition ne reflète pas la part de chaque entreprise dans la production des déchets. Chaque entrepreneur procède au tri de ses déchets et se charge de leur évacuation jusqu'aux lieux de stockage prévus à cet effet par le maître d'œuvre.

Les sous-traitants doivent-ils participer au compte prorata ?

Les sous-traitants ne participent pas directement au compte prorata du marché principal. Toutefois, les dispositions du contrat de sous-traitance peuvent prévoir une participation du sous-traitant à l’égard de l’entreprise principale ou encore faire référence aux documents généraux du marché principal qui prévoient une répartition des dépenses entre tous les intervenants du site.

Le maître d’ouvrage (ou le maître d’œuvre) est-il autorisé à bloquer une situation lorsqu’une entreprise refuse le « compte prorata » ?

Non, il n’est pas signataire de la convention de compte prorata. Toutefois, une disposition du marché peut prévoir la possibilité pour le maître de l’ouvrage de subordonner le règlement du solde du marché à la justification par les entrepreneurs du versement des sommes dont ils seraient redevables au titre du compte prorata.Cependant, si le marché se réfère à la norme NF P 03-001 pour encadrer le compte prorata, le maître de l’ouvrage pourra déduire des acomptes à verser à l’entrepreneur les sommes qu’il resterait devoir au titre du compte prorata. La norme NF P 03-001 prévoit également que le solde du marché n’intervient que sur présentation du quitus produit par le gestionnaire du compte prorata. Le maître d'ouvrage veillera alors à ne solder le marché qu’après avoir obtenu ce quitus.Ainsi, il se peut que des clauses du marché autorisent le maître de l'ouvrage à conditionner le règlement du solde du marché au versement, par les entrepreneurs conjoints, des sommes dues par eux au titre du compte prorata. Le fait, pour le maître de l'ouvrage public, de ne pas opérer cette retenue ne constitue cependant pas une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 19 juin 1981, Bongiovanni, Lebon, tables p. 813).De même, le maître d'ouvrage ne commet pas de faute contractuelle lorsqu’il approuve les décomptes généraux définitifs des entreprises sans attendre la délivrance du quitus délivré par le gestionnaire du compte prorata. En effet, à défaut de stipulation contractuelle le prévoyant, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de subordonner le règlement du solde du marché à la justification par l’entrepreneur concerné du versement qui lui incombait au titre du compte prorata (CAA Paris, 9 juin 2020, n° 18PA01903).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les participants au compte prorata
2. Rendre obligatoire la signature d’une convention de compte prorata
3. Élaborer la convention de compte prorata
4. Faire fonctionner le compte prorata et assurer le règlement des dépenses

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L'essentiel par l'éditeur

Le compte prorata est un outil essentiel pour la gestion des dépenses communes de chantier, bien qu'il ne soit pas obligatoire. Il nécessite la signature d'une convention entre les entreprises, excluant le maître d'ouvrage, mais ce dernier doit en prévoir l'obligation dans les clauses du marché pour éviter les litiges. La norme NF P 03-001 est une référence clé pour encadrer son fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement sont incluses, tandis que celles d'équipement sont exclues. Une gestion rigoureuse est cruciale pour éviter les dérives financières.

Qu'est-ce que le compte prorata et pourquoi est-il important dans un chantier ?
Comment le maître d'ouvrage peut-il s'assurer de la bonne gestion du compte prorata ?
Quelles dépenses doivent être incluses ou exclues du compte prorata selon la norme NF P 03-001 ?

Lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métier interviennent simultanément ou se succèdent sur l’ouvrage, des besoins logistiques communs sont occasionnés : installation de chantier, clôture, gardiennage, branchement d’eau, d’électricité, voire de téléphone, sanitaires…

La gestion de ces frais pose souvent problème car ils ne sont généralement pas pris en charge par le maître d'ouvrage : aussi, la mise en place d’un compte prorata, appelé également compte interentreprises ou compte de dépenses communes, est impérative, afin de permettre de les répartir entre entreprises. Mais, elle doit être prévue contractuellement.

Définir les participants au compte prorata

Le compte prorata donne lieu à la signature d’une convention entre les entreprises. Le maître d'ouvrage n’y est pas partie mais pour éviter qu’une entreprise refuse de signer cette convention, il se doit de la rendre obligatoire dans les pièces du marché. En effet, la plupart des litiges concernant le refus d’acquitter les dettes relevant du compte prorata proviennent de l’absence de règles préalables ou de l’adoption d’une convention de compte prorata non adaptée au chantier.

En principe, tous les entrepreneurs participent au compte prorata. Toutefois, compte tenu de leur présence très ponctuelle sur le chantier, certaines entreprises peuvent ne pas y participer ou n’y participer que partiellement (cf. Fiche sur le compte prorata).

A noter

Ainsi, la participation au compte prorata n€..

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