Le service minimum d’accueil couvre-t-il les activités périphériques au temps scolaire ?

Non, le service minimum doit être mis en place sur la durée du temps d’accueil scolaire uniquement. En revanche, la cantine peut rester fermée, de même que l’étude ou encore l’accueil de loisirs.Si le service de restauration n’est pas assuré, il conviendra d’en informer au plus tôt les familles, afin que leur enfant bénéficiant du service d’accueil apporte un pique-nique ou un repas froid.

L’accueil doit-il être assuré dans le lieu habituel d’accueil de chaque enfant ?

Non, la commune est libre de fixer le lieu d’accueil des enfants, en fonction des nécessités de son organisation. L’accueil peut se faire dans l’école, qu’elle soit fermée ou partiellement ouverte, ou dans une autre école, par regroupement. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d’autres locaux de la commune.

Un taux d’encadrement minimal est-il imposé en matière de service d’accueil ?

Non, les textes ne prévoient aucune obligation spécifique. Dans le flou, certaines collectivités considèrent qu’elles ne peuvent assurer l’accueil en sécurité (juridique) qu’en disposant de suffisamment d’encadrants, selon les règles imposées en situation classique. Ce taux apparaît néanmoins très difficile à tenir. Mais en cas d’encadrement insuffisant, des risques apparaissent pour la santé et la sécurité des enfants. Ce point n’a pour l’heure pas été clarifié mais gagnerait à l’être : car même si l’État assume juridiquement toutes les responsabilités en cas de problème, un taux d’encadrement trop faible, identifié par les services municipaux, pourrait être considéré comme une faute par négligence.

Peut-on se fonder sur la probabilité d’un faible taux de grévistes pour ne pas organiser le service d’accueil ?

Non, vous ne pouvez pas vous fonder sur la probabilité que le taux de grévistes n’atteigne pas 25 % des enseignants pour refuser d’organiser le service d’accueil. Certaines mairies, d’ailleurs, le mettent en place dès que le taux de grévistes atteint 20 % des effectifs.

La collectivité peut-elle sonder directement les enseignants quant à leur intention de participer à une grève ?

Non, une telle démarche serait contraire à la loi. Par ailleurs, l’information recueillie n’ayant aucune valeur officielle, il serait dangereux de se fonder sur elle pour organiser (ou non) le service d’accueil.

Sur quels critères le rectorat peut-il écarter une personne du service d’accueil ?

Les services de l’académie doivent vérifier que les futurs accueillants ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, mais lorsqu’ils décident d’écarter une personne du service d’accueil, ils ne doivent en divulguer la raison ni au maire ni au préfet.

Peut-on déléguer le service d’accueil ?

Oui, mais l’article L. 133-10 du Code de l’éducation a fixé de façon limitative les délégataires autorisés pour l’exercice par la commune du service public d’accueil. Une commune peut ainsi confier par convention à une autre commune ou à une intercommunalité l’organisation, pour son compte, du service d’accueil. Elle peut également confier cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse de son président et par le biais d’une convention.En revanche, elle ne peut pas confier cette responsabilité à une association gestionnaire d’un accueil de loisirs, par exemple, contrairement à ce que prévoyait la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 (CE, 17 juin 2009, n° 321897).

Quelles responsabilités en cas de problème ?

La responsabilité administrative de l’État se substitue à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. Cette responsabilité de l’État, toutefois, n’englobe pas les dommages causés par le mauvais entretien des locaux et matériels qui restent à la charge de la commune. L’État accorde également sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, ne constituant pas une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre du fonctionnement du service d’accueil.

Que risque la personne qui révèle les informations issues des déclarations individuelles des enseignants ?

Leur utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont prévues ou leur communication à toute personne étrangère à l’organisation du service d’accueil est passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.

Pourquoi certaines communes n’appliquent-elles pas le service minimum ?

Sur des arguments pratiques, faute de moyens (manque d’agents municipaux) ou politiques (volonté de ne pas casser le droit de grève des agents lors d’un appel à la grève interprofessionnel), certaines communes n’appliquent pas le service minimum. Juridiquement, elles sont en tort dans tous les cas.Des sanctions existent en la matière mais en l’absence de consigne ministérielle, elles restent à ce jour peu appliquées.

Fichepratique

Sommaire

1. La notification des motifs de la grève au rectorat
2. Le dépôt du préavis de grève
3. Organiser le service d’accueil
4. Transmettre au recteur d’académie la liste des personnes susceptibles d’accueillir les enfants en remplacement des enseignants
5. Calculer la compensation financière de l’État
6. Schéma
7. Du service minimum d’accueil à la continuité éducative territoriale

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Mettre en place le service minimum d’accueil (SMA) dans les écoles en cas de grève

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Mis à jour le 17 sept. 2026 | Référence : 8162

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève implique une notification préalable des motifs de grève au rectorat, suivie de négociations. Un préavis de grève doit être déposé 5 jours avant son déclenchement. Si 25 % des enseignants participent, la commune doit organiser l'accueil des élèves. La compensation financière de l'État est calculée en fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre d’enseignants grévistes. Les informations des enseignants sont confidentielles et le service d'accueil ne couvre que le temps scolaire.

Quelles sont les obligations des communes lors d'une grève des enseignants ?
Comment organiser le service minimum d'accueil ?
Comment la compensation financière de l'État est-elle calculée ?

Depuis la rentrée 2008, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (C. éduc., art. L. 133-1 et s.) impose aux responsables d’écoles maternelles et primaires confrontés à une grève de leur personnel enseignant l’obligation d’assurer un service minimum d’accueil des élèves (SMA) dans leurs établissements. La loi a mis en place une série de délais et d’obligations qui encadrent le dépôt des préavis de grève et l’organisation proprement dite de l’accueil.

Les discussions faisant suite au rapport de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant, remis au gouvernement en novembre 2025, semblent ouvrir la voie à une évolution du SMA, aujourd’hui déclenché ponctuellement, vers un dispositif intégré à un plan communal de continuité éducative.

La notification des motifs de la grève au rectorat

Les organisations syndicales dont les adhérents envisagent de faire grève doivent, avant toute action, notifier au rectorat les motifs pour lesquels elles envisagent de déposer un préavis. Dans un délai de 3 jours, le rectorat réunit ces organisations, qui disposent alors de 8 jours pour négocier leurs revendications avec les pouvoirs publics. La durée des négociations préalables est donc au minimum de 11 jours.

À ce stade, la collectivité n’est, le cas échéant, avertie de la possibilité d’une grève que de manière officieuse.

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