Fichepratique

Mettre en place un règlement amiable

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Mise à jour le 17 déc. 2024 | Référence : 14093

L'essentiel par l'éditeur

La transaction est un contrat permettant de résoudre ou prévenir un litige par des concessions réciproques. Elle est possible à tout moment, même en cours de procédure contentieuse, et doit être fondée sur un litige certain. La transaction doit être écrite et respecter des mentions obligatoires. Elle évite un contentieux coûteux et inutile. La conciliation et la médiation sont des alternatives amiables, tandis que l'arbitrage est réservé aux litiges financiers. La médiation des entreprises aide à trouver des solutions acceptables.

  • Quels sont les avantages de recourir à une transaction pour régler un litige ?
  • Quelles sont les différences entre transaction, conciliation, médiation et arbitrage ?
  • Comment rédiger une transaction conforme aux exigences légales ?

Lors de la survenance d’un litige, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA), conciliation, transaction, arbitrage. Ces procédures de règlement d’un différend peuvent se conclure avant qu’une procédure juridictionnelle ne soit entamée.

Le maître d’ouvrage doit s’interroger sur les risques qu’il encourt en cas d’action contentieuse ou de poursuite de l’instance, afin de déterminer s’il peut être envisagé de transiger et, dans l’affirmative, afin d’appréhender les conditions de conception de l’accord transactionnel.

Il y a lieu de distinguer la transaction de la conciliation, de la médiation ou de l’arbitrage. Dans quels cas ces procédures sont-elles recommandées et quelles sont les conditions de recours ?

1.

Faire le choix de la transaction

La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ( C. civ., art. 2044 ).

Le recours à la transaction est possible, à tout moment, pendant l’exécution du marché ou en cours de procédure contentieuse, notamment en cas d’indemnisation du titulaire du marché pour des travaux ou prestations supplémentaires réalisés hors contrat ou de règlement des conséquences d’un marché annulé par le juge.

Le contrat de transaction doit être fondé sur un litige en cours ou à venir mais qui présente un caractère certain. Une des parties doit avoir émis une réclamation en lien avec l’exécution du marché qui ne puisse être réglée dans le cadre contractuel.

L’objet de la trans...

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