Le conseil d’administration peut-il revenir sur une décision prise par la commission permanente ?

Non, le conseil d’administration ne doit pas intervenir dans les affaires qu’il a déléguées à la commission permanente. En effet, il ne peut pas exercer les compétences qu’il a lui-même déléguées. De même, il ne valide pas les décisions de la commission permanente a posteriori.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le cadre juridique de la commission permanente
2. Inscrire la commission permanente dans le règlement intérieur du conseil d’administration du CCAS/CIAS
3. Prendre une délibération relative à la création d’une commission permanente
4. Rendre compte des décisions prises par la commission permanente

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Outils et modèles (8)

Délibération relative à la création d’une commission permanente (réf : dtou10348)
Délibération portant désignation des membres de la commission permanente (réf : dtou10350)
Arrêté portant nomination du président de la commission permanente (réf : dtou10352)

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Fiche associée (1)

Mettre en place une commission permanente au sein d’un CCAS/CIAS

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Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 14176

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place d'une commission permanente au sein d'un CCAS/CIAS offre une flexibilité juridique, permettant au conseil d'administration de définir ses attributions et son fonctionnement. Elle est essentielle pour traiter les urgences et les demandes d'aide sociale facultative, tout en respectant le secret professionnel. La commission doit être inscrite dans le règlement intérieur et ses décisions, bien que déléguées, ne peuvent être modifiées par le conseil d'administration. Une composition paritaire est requise pour garantir la représentativité.

Comment créer une commission permanente au sein d'un CCAS/CIAS ?
Quelles sont les attributions d'une commission permanente dans un CCAS/CIAS ?
Le conseil d'administration peut-il modifier les décisions de la commission permanente ?

La commission permanente est une émanation du conseil d’administration (CA) des CCAS et CIAS. L’instauration d’une commission permanente n’est pas obligatoire, mais peut être utile pour répondre avec réactivité aux urgences sociales auxquelles sont confrontés les CCAS/CIAS. En effet, la commission permanente favorise un traitement accéléré de certains dossiers en réunissant une instance collégiale plus légère que le conseil d’administration, avec un fonctionnement plus souple.

Cette fiche vous apporte des éclairages juridiques sur le sujet et vous présente les modalités pratiques de mise en œuvre d’une commission permanente au sein de votre CCAS/CIAS.

Comprendre le cadre juridique de la commission permanente

La commission permanente apparaît à l’article R. 123-19 du Code de l’action sociale et des familles : « Le conseil d’administration établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d’administration d’une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d’administration. »

La loi fournit donc un cadre très souple, laissant au conseil d’administration toute latitude pour définir ses attributions et ses modalités de fonctionnement.

Nous pouvons cependant préciser qu’au regard des...

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